Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ? Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Si vous installez des panneaux solaires sur le sol, tout dépend de la hauteur de l'installation par rapport au sol et de sa puissance crête. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme modified 2020-02-20 Question-réponse text/xml F31923 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188251&cidTexte=LEGITEXT000006074075, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000025100242&cidTexte=LEGITEXT000006074075, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021291950&categorieLien=id Fr isPartOf N13345 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Secteurs d'activité Urbanisme - BTP Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ? Secteurs d'activité Urbanisme - BTP Autorisations d'urbanisme Certificat d'urbanisme Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole Permis de construire modificatif Permis d'aménager Permis de démolir Travaux sur ou aux abords d'un monument historique Installation d'une éolienne domestique ou agricole Déclarations de travaux Déclaration préalable Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT) Permis de stationnement et permission de voirie Déclaration d'ouverture de chantier Déclaration d'achèvement Garantie décennale en assurance construction Cas général Si vous installez des panneaux solaires directement sur le sol, vous devez demander une autorisation d'urbanisme qui dépend de la hauteur de l'installation par rapport au sol et de sa puissance crête (puissance maximum délivrée par le panneau). Autorisation d'urbanisme exigée Hauteur/Puissance crête Inférieure à 3 kW Entre 3 et 250 kW Supérieure à 250kW Jusqu'à 1,80 m Dispensé de formalité Déclaration préalable de travaux Permis de construire Au-delà de 1,80 m Déclaration préalable de travaux Secteur protégé Si vous installez des panneaux solaires dans le périmètre d'un site protégé (site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé dans les réserves naturelles...), vous devez demander une autorisation d'urbanisme. Celle-ci dépend de la puissance crête (puissance maximum délivrée par le panneau) : Si elle est inférieure à 3 kW, vous devez faire une déclaration préalable de travaux. Si elle est supérieure à 3 kW, vous devez demander un permis de construire. À noterl'installation de panneaux solaires sur un toit nécessite une déclaration préalable de travaux, même hors secteur protégé, en raison du changement d'aspect réalisé. Mairie Pour déposer sa demande ou obtenir des informations mairie Code de l'urbanisme : articles R*421-2 à R*421-8-2 Sur les autorisations d'urbanisme Code de l'urbanisme : article R421-11 Sur les autorisations d'urbanisme pour les sites protégés Décret du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Ministère chargé de l'urbanismeNotice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Sites patrimoniaux remarquables Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public Quelles aides peut-on toucher pour réaliser des travaux dans son logement ?