Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant n'a plus ni à déclarer, ni à payer la TVA pour ces opérations. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-01-27 Fiche pratique text/xml F31983 http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000028418301&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3218-PGP Fr isPartOf N13445 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Artisan Accueil professionnels Fiscalité Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Taux applicables Application des différents taux de TVA Restauration et débits de boisson Travaux de rénovation d'un logement Vente en détaxe aux touristes Droits d'auteur Déclaration de la TVA Déclaration et paiement de la TVA Franchise en base de TVA Déduction de la TVA sur les achats professionnels Autoliquidation de la TVA en cas de sous-traitance dans le BTP Commerce international et TVA TVA applicable aux échanges européens Numéro de TVA intracommunautaire Remboursement de la TVA intracommunautaire Autoliquidation de la TVA due à l'importation TVA à l'export et procédures de dédouanement Déclaration de la TVA Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'auto-liquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre assujetti à la TVA. La taxe due pour les travaux de construction réalisés par le sous-traitant doit alors être acquittée par le donneur d'ordre. Le sous-traitant n'a plus ni à déclarer, ni à payer la TVA pour ces opérations. Qu'est-ce que le mécanisme d'autoliquidation ? La TVA doit être collectée par le preneur, c'est-à-dire l'entrepreneur titulaire du marché. Le dispositif d'autoliquidation s'applique dorénavant si l'une des conditions suivantes est respectée : Le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France Le sous-traitant est établi en France et le preneur assujetti établi à l'étranger est identifié à la TVA en France Le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France Attentionsi l'entreprise ne procède pas à l'auto-liquidation de la taxe, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible. Quels sont les travaux concernés par l'autoliquidation de TVA ? Le dispositif concerne les travaux de construction, les travaux de réfection, de nettoyage, d'entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier. Il s'applique uniquement en cas de sous-traitance. C'est-à-dire lorsque l'entrepreneur confie par contrat à un prestataire l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître d'ouvrage. Le sous-traitant agit toujours pour le compte de l'entreprise principale. Les prestations fournies en exécution de bons de commande, d'avenants ou de levée d'option de tranches conditionnelles relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant 2014 ne sont pas concernées. Cependant, les prestations réalisées après la reconduction tacite d'un contrat après le 1er janvier 2014 sont concernées. Travaux concernés ou exclus par l'autoliquidation de TVA Travaux concernés Travaux exclus - Travaux de bâtiment exécutés par les corps de - métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles - Travaux publics et ouvrages de génie civil : sécurisation de parois rocheuses, installation d'équipements de sécurité ou de signalisation, installation de radars routiers, marquage au sol,... - Travaux d'équipement des immeubles : installation comportant la mise en œuvre d'éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier. - Travaux de réparation ou de réfection dans le but de remettre en état un immeuble ou une installation immobilière - Opérations de maintenance ou de nettoyage qui sont le prolongement ou l'accessoire des travaux concernés. - Opérations de nettoyage faisant l'objet d'un contrat de sous-traitance séparé - Prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d'études, économistes de la construction ou sociétés d'ingénierie - Location d'engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s'accompagne du montage et du démontage sur le site, ou de livraison de matériaux sur site (par camion ou hélicoptère) - Livraison d'un bien meuble corporel, destiné à l'équipement de l'immeuble faisant l'objet des travaux Quelles sont les obligations de l'entrepreneur principal ? L'entreprise principale paie la TVA sur les travaux immobiliers qu'elle sous-traite. Le preneur des travaux doit déclarer le montant hors taxe des travaux qui lui sont fournis sur la ligne Autres opérations imposables de sa déclaration de chiffre d'affaires. Si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base de TVA (un auto-entrepreneur, par exemple), l'entreprise principale ne collecte pas la TVA du sous-traitant s'il n'a pas opté pour un régime réel d'imposition. Quelles sont les obligations du sous-traitant ? Le sous-traitant réalisant des travaux concernés par la mesure ne doit plus facturer la TVA relative à ces travaux. Les factures doivent comporter, en plus des mentions habituelles, la mention Autoliquidation justifiant l'absence de collecte de la taxe par le sous-traitant et faire apparaître clairement que la TVA est due par le preneur assujetti. Le montant total hors taxe des travaux doit être mentionné sur la déclaration de TVA dans la rubrique Autres opérations non imposables. En cas de paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, ce dernier doit le payer sur une base hors taxe et l'entrepreneur principal (le donneur d'ordre) auto-liquide la TVA. Même s'il ne collecte pas la taxe, le sous-traitant peut déduire la TVA qu'il supporte sur ses propres dépenses. Code général des impôts : article 283 2 nonies : auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-10-10-20 à partir du point 531 TVA Taxe sur la valeur ajoutée