Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ? Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ? Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-23 Question-réponse text/xml F32090 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191795, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179410&cidTexte=LEGITEXT000006069574, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028568733 Fr isPartOf N31379 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Gestion - Finances Bail commercial Quels changements doit déclarer le propriétaire d'un local commercial ? Gestion - Finances Baux commerciaux et professionnels Bail commercial Contrat Loyer Charges et dépenses du locataire et du bailleur Prolongation ou renouvellement du bail Changement d'activité du local Résiliation et fin du bail Indemnité d'éviction Droit de préemption commercial de la commune Afin de permettre la mise à jour de la valeur locative des locaux concernés, le propriétaire de locaux professionnels et commerciaux doit déclarer les éléments suivants : Création ou la construction de nouveaux locaux Changement de consistance : agrandissement, surélévation, division ou réunion de locaux préexistants, par exemple Changement d'affectation : transformation d'un local d'habitation en local commercial, par exemple Changement d'utilisation de locaux existants : aménagement d'un atelier en magasin par exemple Il doit déposer la déclaration cerfa 14248*04 - n°6660-REV auprès du service des impôts dont les locaux dépendent, dans les 90 jours (soit 3 mois) qui suivent le changement ou la création de nouveaux locaux. Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel Si le local est à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle, seule la partie professionnelle affectée à l'exercice de l'activité doit être comprise dans la déclaration. Par exemple un professionnel libéral exerçant à domicile doit déclarer la partie de son habitation affectée à l'exercice de son activité professionnelle. Dans le cas où plusieurs activités différentes sont exercées dans le même local, c'est l'activité exercée qui occupe la plus grande surface qui doit être déclarée comme « activité principale ». Le loyer à déclarer est le montant annuel hors charges (taxe foncière, assurance...), hors pas-de-porte et hors taxes (TVA, taxe foncière...), dû pour l'année entière, tel qu'il est prévu dans le contrat de bail. Il doit correspondre au seul local nu, sans tenir compte des équipements qui pourraient être loués avec les murs. L'absence de déclaration dans les délais est sanctionnée d'une amende de 150 €, les omissions ou inexactitudes qui y sont constatées d'une amende de 15 €. Le total des amendes applicables par déclaration est compris entre 60 € et 150 €. Si l'immeuble a été construit avant 2017, la déclaration doit être accompagnée de la déclaration cerfa 12161*03 - n°6660-CBD qui permet de calcul sa valeur locative. Les nouveaux critères de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, avec une date de référence fixée au 1er janvier 2013, servent de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). La valeur locative d'un local professionnel est dorénavant déterminée en fonction de l'état réel du marché locatif. Cette valeur ne se base plus sur les règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type. La valeur locative d'un local professionnel est actualisée annuellement, les coefficients de location peuvent changer chaque année. Les secteurs et coefficients de neutralisation n'ont pas changé et sont les mêmes depuis 2017. Service d'information des impôts Ministère chargé des finances Vous êtes un particulier Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Vous êtes un professionnel Par téléphone : 0809 401 401 Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés. Service gratuit + prix appel Centre des impôts fonciers et cadastre centre_impots_fonciers Ministère chargé des finances Code général des impôts : article 1406 Code général des impôts, annexe 3 : articles 321 E à 321 G Arrêté du 29 janvier 2014 relatif au modèle de déclaration à souscrire par les propriétaires de locaux à usage professionnel ou commercial Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel Ministère chargé des financesNotice - Déclaration d'un local à usage commercial ou professionnel Déclaration pour l'évaluation des locaux commerciaux et biens divers Ministère chargé des finances Quelle surface indiquer sur la déclaration ? Ministère chargé des finances Grilles tarifaires des valeurs locatives des locaux professionnels Direction générale des finances publiques Valeur locative cadastrale Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). Code général des impôts : articles 1409 à 1413 Comment est fixée la valeur locative d'un local professionnel ?