Comment se procurer un code emballeur EMB ? Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles concernant leur contenance, permettant de garantir aux consommateurs une information complète sur le contenu et la composition des produits. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-01-30 Question-réponse text/xml F32188 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032807820&cidTexte=LEGITEXT000006069565, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=LEGITEXT000006062807, http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069378 Fr isPartOf N31354 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Vente - Commerce Pratiques commerciales Comment se procurer un code emballeur EMB ? Vente - Commerce Réglementation du commerce Pratiques commerciales Conditions de vente Information sur les prix Démarchage à domicile (vente hors établissement) Vente en ligne (e-commerce) Ouvrir un commerce le dimanche Promotions Soldes, promotion ou réduction, liquidation Vente au déballage Obligations Obligations en matière de protection des données personnelles Médiation des litiges de la consommation Commerçant, artisan, entrepreneur, industriel : comment se préparer au Brexit  Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles concernant leur contenance, permettant de garantir aux consommateurs une information complète sur le contenu et la composition des produits. À quoi sert-il ? Tout produit préemballé, destiné à la vente par quantités nominales en masse et/ou en volume à partir de 5 grammes ou 5 millilitres, doit porter une marque ou inscription permettant de connaître son origine. Un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage ou du produit. Un préemballage est constitué de l'ensemble du produit et de l'emballage dans lequel il est présenté en vue de la vente. L'identification de l'entreprise qui a fabriqué et/ou emballé le produit, portée sur le préemballage, peut se faire, au choix du professionnel : soit en clair, avec le nom, ou la raison sociale, et adresse du conditionneur (appelé "emplisseur") ; soit en code, avec le code emballeur. Le code emballeur permet d'identifier sur une étiquette : le conditionneur ou l'emplisseur (celui qui réalise effectivement le préemballage) ; le fabricant du produit, le donneur d'ordre pour le compte duquel l'opération de préemballage est effectuée ; l'importateur (pour les marchandises en provenance de pays hors Union européenne). Comment le reconnaître ? Le code emballeur se présente sous la forme « EMB » suivi de 5 chiffres correspondant au code officiel géographique Insee du département et de la commune, d'où provient le produit. Il peut être complété par 1 ou 2 lettres désignant l'entreprise, si plusieurs entreprises sont situées dans la même commune. Dans certains cas, il peut remplacer le nom du fabricant lorsque la fabrication est sous-traitée. Les codes de la forme « FR 38.012.001 CE » correspondent aux numéros d'agrément sanitaire pour les denrées alimentaires animales et d'origine animale. Le code emballeur (EMB) reprend dans cet exemple les 5 premiers chiffres de ce numéro d'agrément sanitaire. En revanche, les chiffres du code EMB peuvent être différents de ceux figurant sur l'estampille sanitaire puisqu'une denrée alimentaire peut être transformée à un endroit et emballée à un autre. Conditions Pour obtenir un code emballeur, l’entreprise doit faire une demande écrite, accompagnée d'un extrait Kbis, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en précisant les informations suivantes : raison sociale ; code NAF ; lieu de conditionnement ; destination et nature du produit ; type d'emballage ; quantité nominale du produit conditionné ; nom du conditionneur. Ce numéro est définitif et unique. À savoirle code ne peut être délivré qu'à l'entreprise concernée. Direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDETSPP) Pour obtenir un code emballeur ddpp Code de la consommation : article R412-2 Produit bénéficiant d'une reconnaissance d'appellation d'origine, d'indication géographique protégée ou de spécialité traditionnelle garantie Décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages Arrêté du 20 octobre 1978 portant application du décret n°78-166 du 31 janvier 1978 relatif au contrôle métrologique de certains préemballages Code officiel géographique Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?