Définition d'un établissement recevant du public (ERP) Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur modified 2019-06-13 Fiche pratique text/xml F32351 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177443/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177444, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000020303557 Fr isPartOf N31782 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Définition d'un établissement recevant du public (ERP) Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Définition d'un ERP Procédures d'autorisation des ERP Règles de sécurité des ERP Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer. Selon les circonstances locales, le préfet de département peut l'adapter. Il peut limiter le nombre de clients pouvant être accueillis. Il peut interdire l'ouverture des marchés, parcs, jardins, plages, plans d'eau et lacs contrevenant au protocole sanitaire. Il peut rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans. Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l'accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n'est pas un ERP. Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d'autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques. Catégories d'ERP Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d'accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie). Le classement d'un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l'exploitant de l'établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie. Catégories d'ERP en fonction de la capacité d'accueil Effectif admissible Catégorie à partir de 1 501 personnes 1 de 701 à 1 500 personnes 2 de 301 à 700 personnes 3 jusqu'à 300 personnes 4 inférieur aux seuils d'assujettissement 5 * * Établissements dans lesquels l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation. Types d'ERP Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation. Types d'ERP en fonction de la nature de leur exploitation Nature de l'exploitation Type Seuils d'assujettissement de la 5e catégorie Ensemble des niveaux En sous-sol En étages Structure d'accueil pour personnes âgées J 25 résidents (100 en effectif total) (pas de seuil) (pas de seuil) Structure d'accueil personnes handicapées J 20 résidents (100 en effectif total) (pas de seuil) (pas de seuil) Salle d'audition, de conférence, multimédia Salle de réunion, de quartier, réservée aux associations L 200 100 (pas de seuil) Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaret Salle de projection, multimédia Salle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m L 50 20 (pas de seuil) Magasin de vente et centre commercial M 200 100 100 Restaurant et débit de boisson N 200 100 200 Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme O 100 (pas de seuil) (pas de seuil) Salles de danse et salle de jeux P 120 20 100 Établissement d'enseignement et de formation Internat des établissements de l'enseignement primaire et secondaire Centre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement) R 200 100 100 Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants R 100 interdit 20 (si un seul niveau situé en étage) Bibliothèque et centre de documentation S 200 100 100 Salle d'exposition T 200 100 100 Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale U sans hébergement : 100 avec hébergement : 20 (pas de seuil) (pas de seuil) Lieu de culte V 300 100 200 Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau) W 200 100 100 Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixte Salle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d'une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m X 200 100 100 Musée Y 200 Établissement de plein air PA 300 Structure gonflable SG (pas de seuil) Parcs de stationnement couvert PS (pas de seuil) Gare (pour sa partie accessible au public) GA (pas de seuil) Hôtel-restaurant d'altitude OA 20 Refuge de montagne REF (pas de seuil) Exemples de calcul : Une structure d'accueil pour personnes âgées est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents Un magasin de 100 m² en rez-de-chaussée d'une capacité d'accueil de moins de 200 personnes est classé en catégorie 5 s'il est indépendant (devanture donnant sur une rue) Une salle de spectacle est classée en catégorie 5 si elle peut accueillir moins de 50 personnes, ou si elle est située en sous-sol moins de 20 personnes Un chapiteau est classé en catégorie 5, quelle que soit sa capacité d'accueil (il n'y a pas de seuil) À savoirles espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station-service hors magasin de vente par exemple) ou les logements (bâtiments à usage exclusif d'habitation) ne sont pas considérés comme des ERP sauf si l'activité principale de ces espaces est modifiée. Mairie mairie Carte des correspondants accessibilité en départements Liste Nov 2016 - DDTM Ministère chargé de l'environnement Code de la construction et de l'habitation : articles R123-2 à R123-17 Obligations de sécurité Code de la construction et de l'habitation : articles R123-18 à R123-21 Classement des établissements. Arrêté du 25 juin 1980 sur les règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) Démarches concernant les ERP à Paris Préfecture de police de Paris