Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Un professionnel exerçant a domicile ou à l'extérieur est redevable de la CFE. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-12-16 Question-réponse text/xml F32389 http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179811&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006147092, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/819-PGP.html Fr isPartOf N13443 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Fiscalité Contribution économique territoriale (CET) Un professionnel exerçant à son domicile ou chez des clients doit-il payer la CFE ? Fiscalité Impôts locaux Contribution économique territoriale (CET) Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) Cotisation foncière des entreprises (CFE) La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition n'ont pas d'incidence. Le fait que l'activité soit effectivement exercée hors du domicile du professionnel n'a pas d'incidence, c'est la domiciliation de l'entreprise à son adresse personnelle qui est déterminante. Entrepreneur (entrepreneur individuel, artisan, micro-entrepreneur, etc.) exerçant à son domicile Il reste redevable de la CFE. Elle est appliquée au domicile personnel. Si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 531 €. Dirigeant d'une société domiciliée à a sa résidence principale Il reste redevable de la CFE. Elle est appliquée au domicile personnel. Si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 531 €. Professionnel domicilié fiscalement au lieu de son habitation Même si le professionnel n'exerce pas son activité professionnelle à son domicile mais hors de son domicile ou au domicile de ses clients par exemple, il est redevable de la cotisation minimum de son domicile. S'il s'agit d'une simple domiciliation, sans locaux entièrement dédiés à l'activité professionnelle, la CFE est payée sur la base d'une cotisation forfaitaire minimale. Si le montant du chiffre d'affaires annuel de l'auto-entrepreneur ne dépasse pas 10 000 €, la CFE due est plafonnée à 531 €. Nouvelle entreprise Il existe des exonérations permanentes ou temporaires pour les nouvelles entreprises lors de l'année de création. À savoirles locaux à usage professionnel soumis à la CFE sont exonérés de la taxe d'habitation dans certaines conditions. Service des impôts des entreprises (SIE) sie Code général des impôts : articles 1447 à 1478 Base d'imposition, exonérations, réductions Code général des impôts : article 1647 D Cotisation minimale Bofip : BOI-IF-CFE-20151202 sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?