Débit de tabac : rémunération et aides Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente et peut obtenir différentes aides. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances modified 2021-02-10 Fiche pratique text/xml F32739 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006146915&cidTexte=LEGITEXT000006069576, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179711/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043106519, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037132392, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000022409542/, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/30/2016-1987/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035022503, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037485509, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037833352, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041579748, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034676416 Fr isPartOf N31359 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Commerçant Accueil professionnels Vente - Commerce Tabac Débit de tabac : rémunération et aides Vente - Commerce Commerces spécifiques Tabac Ouverture d'un bureau de tabac Exploitation d'un débit de tabac Rémunération et aides Le débitant de tabac est rémunéré par une remise sur le prix de vente et peut également obtenir des aides et indemnités de fin d'activité. Cas général Qu'est-ce que le chiffre d'affaires "CA tabac" ? Un débitant de tabac est considéré comme un commerçant qui vend au détail du tabac. Il s'agit de tous les produits constitués de tabac : cigares, cigarillos, cigarettes. Un buraliste est un débitant de tabac, mais il exerce aussi souvent d'autres activités : café, restaurant, presse, etc. Le chiffre d'affaires appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total uniquement issue de son activité de débitant de tabac. Le chiffre d'affaires du débitant de tabac est le "CA tabac". Rémunération par remise Remise brute Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente. Il retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes notamment). Ce pourcentage est de 9,94 % en France. Remise directe Une remise directe de 8 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur. ExempleUn cigare vendu 15 € est facturé 13,8 € (8 % de 15 €) au débitant. Les 1,2 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite. Droit de licence Chiffre d'affaires supérieur à 157 303 € Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant. Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration. Le débitant de tabac doit payer par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes située dans sa zone territoriale. En 2021, le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac". Télépaiement SEPA Direction générale des douanes et droits indirects Chiffre d'affaires inférieur à 157 303 € Un débitant est exonéré de droit de licence jusqu'à 157 303  € de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé complément de remise et est fait de la manière suivante : Une avance versée au plus tard le 30 septembre selon les livraisons de tabac pour le débit sur les 7 premiers mois de l'année. L'avance de complément de remise est versée au débitant en activité le 1er septembre de l'année Un solde versé au plus tard le 28 février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac faites pour le débit les 5 derniers mois de l'année. Le solde de complément de remise est versé au débitant en activité le 1er février. Remise compensatoire Conditions Cette remise est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant 2018. Une remise compensatoire est versée pour compenser la perte de chiffre d’affaires annuel d'un débit de tabacs. Il doit être implanté soit dans un département en difficulté soit dans un département frontalier. Attentionun département en difficulté est un département où le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012. La remise compensatoire s'élève à 70 % de la perte de remise nette. Elle est plafonnée à 30 000 € par débit et par an. Le versement a lieu au mois de mars de chaque année. Exonération Un débitant de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire s'il remplit l'un des critères suivants : Sans livraison pendant 4 mois consécutifs ou non dans une même année Il y a un successeur Le débit est fermé provisoirement ou définitivement Remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires Condition Une remise transitoire est versée en cas de baisse de plus de 15 % (par rapport au même trimestre de l'année précédente) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Cela correspond à une remise de 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire. À savoircette aide est valable jusqu'au dernier trimestre 2021, pour un dernier versement en janvier 2022. Exonération Un débit de tabac ne peut plus bénéficier de la remise transitoire : s'il y a un successeur, s'il est fermé provisoirement ou définitivement. Attentionun débitant de tabac qui bénéficie des 2 remises sur une même année devra déduire les sommes perçues grâce à la remise transitoire du montant de la remise compensatoire. Prime de diversification d'activité La prime de diversification des activités est réservée au débitant de tabacs implanté soit dans une commune rurale, soit dans un département en difficulté, soit dans un département frontalier, soit dans un quartier prioritaire. Cette prime est versée lorsque le chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne dépasse pas 300 000 €. Attentionun département en difficulté est un département où le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012. Elle est attribuée au débitant dont le point de vente présente une offre d'au moins 5 services, dont par exemple : Délivrance de timbres postaux sous format papier Offre de presse nationale ou régionale Offre de jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée en mars de l'année suivante. Le montant de la prime de diversification peut être majoré si le débitant bénéficie de la remise transitoire. Le montant de la prime est différent selon les 2 situations suivantes : Débitant implanté dans une commune rurale ou dans un département en difficulté ou dans un département frontalier ou dans un quartier prioritaire La prime de diversification d'activité est de 2 500 €. Débitant bénéficiant de la remise transitoire Elle est de 3 000 € pour le débitant bénéficiant de la remise transitoire. Indemnité de fin d'activité En cas de cessation d'activité, un débitant de tabac peut bénéficier d'une indemnité de fin d'activité (Ifa) : Ifa classique dans un département en difficulté ou frontalier ou Ifa rurale dans une petite commune rurale. Les 2 indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité est due au débitant qui assure la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé avant janvier 2002. Le gérant d'un débit de tabac acceptant l'Ifa doit ensuite démissionner sans présenter de successeur. Ifa classique Conditions d'éligibilité Pour demander une Ifa classique, le débitant doit respecter l'un des critères suivants : Être installé dans un département en difficulté Être installé dans un département frontalier Gérer un débit de tabac ordinaire qui a été créé avant 2002, Être en activité au moment de la demande et avoir pris ses fonctions avant le 1 er janvier 2018 Avoir géré le débit de tabac Démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit de l'année civile précédant celle de la demande a baissé d'au moins 20 % par rapport à 2002 L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an. Montant de l'indemnité L'indemnité est égale à : 3 fois les montants de la remise nette (plafonnée à 80 000 €) et du complément de remise pour le débitant ayant pris ses fonctions avant 2002, 3 fois le montant de la remise nette pour le débitant ayant pris ses fonctions à partir de 2002. Modalités de fermeture Le débit de tabac est fermé définitivement. Attentionun département en difficulté est un département où le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012. Ifa rurale Conditions d'éligibilité Un débitant de tabac situé en zone rurale peut bénéficier d'une Ifa rurale s'il remplit toutes les conditions suivantes : Être en activité lors de la demande Être implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants Avoir au moins 60 ans (à la date de notification de l'attribution de l'indemnité) Avoir 10 ans consécutifs d'activité en tant que buraliste (titulaire) Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit en 2002 ne doit pas être supérieur à 150 000 € Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle. Montant de l'indemnité Le montant de l'aide correspond à 3 fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002 pour la gestion de son débit. Le plafond est de 30 000 € par débitant. L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an. Fermeture Dès la démission du débitant, le débit est placé en position de fermeture définitive. Corse Qu'est-ce que le chiffre d'affaires "CA tabac" ? Un débitant de tabac est considéré comme le commerçant qui vend au détail du tabac. Il s'agit de tous les produits constitués de tabac : cigares, cigarillos, cigarettes. Un buraliste est un débitant de tabac, mais il exerce aussi souvent d'autres activités : café, restaurant, presse, etc. Le chiffre d'affaires appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total uniquement issue de son activité de débitant de tabac. Le chiffre d'affaires du débitant de tabac est le "CA tabac". Rémunération par remise Remise brute Le débitant de tabac est rémunéré par une remise brute sur le prix de vente. Il retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes notamment). Ce pourcentage est de 13,25 % en Corse. Remise directe En pratique, une remise directe de 10,67 % pour les produits du tabac est versée sur facture par le fournisseur. ExempleUn cigare vendu 15 € est facturé 13,40 € (10,67 % de 15 €) au débitant. Les 1,6 % restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite. Droit de licence Chiffre d'affaires supérieur à 117 977 € Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant. Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration. Le débitant de tabac doit payer par télérèglement auprès de la recette interrégionale des douanes située dans sa zone territoriale. Le taux du droit de licence en 2021 est de 2,37 % du "CA tabac". Télépaiement SEPA Direction générale des douanes et droits indirects Chiffre d'affaires inférieur à 117 977 € Les débitants sont exonérés de droit de licence jusqu'à 117 977 € en Corse de chiffre d'affaires réalisé sur la vente de tabacs manufacturés. L'administration reverse aux buralistes les sommes reçues au titre du droit de licence jusqu'à hauteur du seuil d'exonération. Ce reversement est dénommé complément de remise et est fait de la manière suivante : Une avance versée au plus tard le 30 septembre selon les livraisons de tabac pour le débit sur les 7 premiers mois de l'année. L'avance de complément de remise est versée au débitant en activité le 1er septembre de l'année Un solde versé au plus tard le 28 février de l'année suivante sur la base des livraisons de tabac faites pour le débit les 5 derniers mois de l'année. Le solde de complément de remise est versé au débitant en activité le 1er février Remise transitoire en cas de baisse du chiffre d'affaires Condition Une remise transitoire est versée en cas de baisse de plus de 15 % (par rapport au même trimestre de l'année précédente) du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés. Cela correspond à une remise de 0,8 % du chiffre d'affaires dudit trimestre calendaire. À savoircette aide est valable jusqu'au dernier trimestre 2021, pour un versement en janvier 2022. Exonération Un débit de tabac ne peut plus bénéficier de la remise compensatoire : s'il y a un successeur, s'il est fermé provisoirement ou définitivement. Attentionsi un débitant de tabac bénéficiaire de la remise transitoire pour une année est également éligible à la remise compensatoire pour la même année, il devra déduire les sommes perçues au titre de la remise transitoire du montant de la remise compensatoire. Prime de diversification d'activité La prime de diversification des activités est réservée au débitant de tabacs implanté dans une commune rurale, un département en difficulté ou un quartier prioritaire. Son chiffre d'affaires annuel réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés ne doit pas dépasser 300 000 €. Elle est attribuée au débitant dont le point de vente présente une offre d'au moins 5 services, dont par exemple : Vente de timbres poste Presse nationale ou régionale Jeux de grattage, de loterie ou de paris sportifs ou hippiques La prime de diversification des activités due au titre d'une année est liquidée et payée en mars de l'année suivante. Attentionun département en difficulté est un département où le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012. Le montant de la prime de diversification peut être majoré si le débitant bénéficie de la remise transitoire. Le montant de la prime est différent selon les 2 situations suivantes : Implantation dans une commune rurale, département en difficulté ou quartier prioritaire La prime de diversification d'activité est de 2 500 €. Débitant bénéficiant de la remise transitoire Elle est de 3 000 € pour le débitant bénéficiant de la remise transitoire. Indemnité de fin d'activité En cas de cessation d'activité, un débitant de tabac peut bénéficier d'une indemnité de fin d'activité (Ifa) : Ifa classique dans un département en difficulté ou Ifa rurale dans une petite commune rurale. Les 2 indemnités ne sont pas cumulables. L'indemnité est due au débitant qui assure la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé avant janvier 2002. Le gérant d'un débit de tabac acceptant l'Ifa doit ensuite démissionner sans présenter de successeur. Ifa classique Conditions d'éligibilité Pour demander une Ifa classique, le débitant doit respecter l'un des critères suivants : Être installé dans un département en difficulté Gérer un débit de tabac ordinaire qui a été créé avant 2002 Être en activité au moment de la demande et avoir pris ses fonctions avant le 1 er janvier 2018 Avoir géré le débit de tabac Démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs de son débit de l'année civile précédant celle de la demande a baissé d'au moins 20 % par rapport à 2002 L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an. Montant de l'indemnité L'indemnité est égale à : 3 fois les montants de la remise nette (plafonnée à 80 000 €) et du complément de remise pour le débitant ayant pris ses fonctions avant 2002, 3 fois le montant de la remise nette pour le débitant ayant pris ses fonctions à partir de 2002. Modalités de fermeture Le débit de tabac est fermé définitivement. Attentionun département en difficulté est un département où le montant des livraisons de tabacs manufacturés de l'année précédente est inférieur d'au moins 5 % à celui de 2012. Ifa rurale Conditions d'éligibilité Un débitant de tabac situé en zone rurale peut bénéficier d'une Ifa rurale s'il remplit toutes les conditions suivantes : Être en activité lors de la demande Être implanté dans une commune de moins de 3 500 habitants Avoir au moins 60 ans (à la date de notification de l'attribution de l'indemnité) Avoir 10 ans consécutifs d'activité en tant que buraliste (titulaire) Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit en 2002 ne doit pas être supérieur à 150 000 € Lorsque le débit de tabac est implanté dans une commune nouvelle, la population prise en compte jusqu'au 31 décembre 2021, pour déterminer la population de la commune rurale, est celle de la commune d'implantation du débit, l'année précédant la création de la commune nouvelle. Montant de l'indemnité Le montant de l'aide correspond à 3 fois celui de la remise nette versée au débitant en 2002 pour la gestion de son débit. Le plafond est de 30 000 € par débitant. L'indemnité est attribuée dans la limite de 100 dossiers par an. Fermeture Dès la démission du débitant, le débit est placé en position de fermeture définitive. Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI) drddi Code général des impôts : articles 56AA à 56AQ Article 56 AJ de l'annexe 4 : taux des remises et droit de licence Code général des impôts : articles 565 à 574 Contributions indirectes et taxes diverses Arrêté du 1er février 2021 définissant pour 2021 les départements en difficulté bénéficiant des aides à l'activité pour les débitants de tabac Décret n° 2018-561 du 29 juin 2018 portant création d'une remise transitoire en faveur des débitants de tabac Décret n°2010-720 du 28 juin 2010 sur la vente au détail des tabacs manufacturés Décret n° 2016-1987 du 30 décembre 2016 relatif aux modalités de calcul et de versement du complément de remise Décret n° 2017-1109 du 26 juin 2017 portant sur la remise compensatoire en faveur des débitants de tabac Arrêté du 4 octobre 2018 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié, fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 (article 56 AJ annexe IV du CGI) sur le contenu des déclarations de livraisons de tabac Arrêté du 12 février 2020 constatant pour 2020 les départements en difficulté au titre des aides à l'activité pour les débitants de tabac Décret n°2018-560 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2019-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac Signature du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes Ministère chargé de l'économie Buralistes, diversifiez votre activité et obtenez des primes ! Ministère chargé de l'économie Indemnités de fin d'activité (IFA) d'un débitant de tabac Direction générale des douanes et droits indirects Commune rurale Commune comptant moins de 3 500 habitants