Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 31 mars 2019. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-05-21 Fiche pratique text/xml F32873 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176351/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029714026/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000029711499&idSectionTA=LEGISCTA000029711497&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006159010/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034485459/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029893131, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2015/05/cir_39640.pdf Fr isPartOf N31782 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Définition d'un ERP Procédures d'autorisation des ERP Règles de sécurité des ERP Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer. Selon les circonstances locales, le préfet de département peut l'adapter. Il peut limiter le nombre de clients pouvant être accueillis. Il peut interdire l'ouverture des marchés, parcs, jardins, plages, plans d'eau et lacs contrevenant au protocole sanitaire. Il peut rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans. Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, autres) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d'accessibilité doivent déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale. Cette obligation fait suite à la fin du dispositif d'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) le 31 mars 2019. Règles d'accessibilité Les normes d'accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d'accéder aux locaux et équipements, d'utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer. L'accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental...). Les conditions d'accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. L'accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne : les cheminements extérieurs ; le stationnement des véhicules ; les conditions d'accès et d'accueil dans les bâtiments ; les circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments ; les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ; les portes, les sas intérieurs et les sorties ; les revêtements des sols et des parois ; les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d'y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple). Dérogations Des dérogations à l'accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants : impossibilité technique ; contraintes liées à la conservation du patrimoine ; disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement). Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité. Dans le cas des Erp remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises. La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite. Une dérogation peut être accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation existant, dans le cas où les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité dans les parties communes de la copropriété, sous réserve de produire le procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires refusant les travaux. Cependant, le gestionnaire reste tenu de rendre les prestations à l'intérieur de son local accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Fin du dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) Le dispositif Ad'AP a pris fin le 31 mars 2019. Les gestionnaires d'ERP doivent désormais déposer des demandes d'autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales. La possibilité d'intégrer des ERP au dispositif des Ad'AP est maintenu dans 3 cas : à Mayotte, compte tenu de la mise en oeuvre différée du dispositif ; pour les gestionnaires d'ERP ayant un Ad'AP en cours dont la situation évolue, à la suite d'une extension de leur patrimoine ou d'une dégradation de leur situation financière ; pour les dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement. Un dispositif d'ambassadeurs de l'accessibilité est déployé progressivement à destination des commerces de proximité et des membres des professions libérales, afin de mobiliser les gestionnaires d'ERP hors dispositif Ad'AP. Attestation d'accessibilité Lorsqu'un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d'accessibilité : au préfet de département ; à la commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement. Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l'honneur suffit. Des auto-diagnostics existent pour savoir si l'ERP est conforme aux normes. Pour les établissements ayant fait l'objet d'un permis de construire, une attestation finale de vérification de l'accessibilité est obligatoire. Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) Secteurs d'activité Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Secteurs d'activité Mairie mairie Carte des correspondants accessibilité en départements Ministère chargé de l'environnement Code de la construction et de l'habitation : articles L111-7 à L111-8-4 Règles générales concernant les personnes handicapées ou à mobilité réduite Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19-7 à R111-19-12 Dispositions applicables aux ERP situés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19-31 à R111-19-47 Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Code de la construction et de l'habitation : articles L152-1 à L152-13 Sanctions pénales Arrêté du 20 avril 2017 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement Arrêté du 8 décembre 2014 sur l'accessibilité aux personnes handicapées des ERP Circulaire du 21 mai 2015 sur la mise en accessibilité des ERP, transports publics, bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Ministère chargé de l'urbanisme Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre si plusieurs personnes sont concernées par un même projet Démarches concernant les ERP à Paris Préfecture de police de Paris Agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) Ministère chargé de l'environnement Guide juridique - Bien accueillir les personnes handicapées Ministère chargé de l'environnement Guide illustré : accessibilité des ERP et IOP existants Ministère chargé de l'urbanisme Les locaux des professions libérales : réussir l'accessibilité Ministère chargé de l'environnement Erp Établissement recevant du public