Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Comment déposer un dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) ? Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-07 Fiche pratique text/xml F32879 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?&idSectionTA=LEGISCTA000029711497&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029711513&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176351&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029711537&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029711519&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/14/TERK1734327A/jo/texte, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000029925670/ Fr isPartOf N31782 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Définition d'un ERP Procédures d'autorisation des ERP Règles de sécurité des ERP Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer. Selon les circonstances locales, le préfet de département peut l'adapter. Il peut limiter le nombre de clients pouvant être accueillis. Il peut interdire l'ouverture des marchés, parcs, jardins, plages, plans d'eau et lacs contrevenant au protocole sanitaire. Il peut rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans. L'accessibilité est une obligation légale qui permet à toute personne de pouvoir accéder à un lieu, une prestation, un équipement, sans discrimination. Les conditions d'accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d'usage équivalente. Dépôt d'un Ad'AP L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) permet au gestionnaire ou propriétaire d'un établissement recevant du public (ERP) ou d'une installation ouverte au public (IOP) de réaliser l'accessibilité de son établissement. Celui-ci s'engage à réaliser et à financer des travaux dans un délai déterminé, en contrepartie de la levée des risques de sanction. La procédure varie selon la durée du programme et le nombre d'établissements concernés : 1 seul ERP Plusieurs ERP Dépôt d'un Ad'AP de 3 ans maximum travaux soumis à permis de construire : formulaire Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique travaux non soumis à permis de construire : cerfa n° 13824*04 À transmettre à la mairie Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture Dépôt d'un Ad'AP de 4-9 ans maximum Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre en 2 exemplaires à la préfecture Formulaire cerfa n°15246*01 À transmettre à la préfecture L'absence non justifiée de dépôt du projet d'Ad'AP avant le 27 septembre 2015 est sanctionnée. Un forfait de 1 500 € est appliqué quand l'agenda porte sur un établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité et de 5 000 € dans les autres cas. La durée du dépassement est imputée sur la durée de l'agenda d'accessibilité programmée. Mise en œuvre d'un Ad'AP Lorsque l'Ad'AP est validé, la phase de travaux démarre. Les agendas dont la durée est supérieure à 3 ans doivent assurer un suivi de l'avancement de leur agenda en réalisant : un point de situation à 1 an, un bilan à mi-parcours. Si, à la fin de la durée accordée, les travaux ne sont pas achevés, vous avez la possibilité de prolonger la durée officielle de l'agenda. 3 cas permettent de demander une prorogation : le cas de force majeure, défini comme un événement "imprévisible, irrésistible et extérieur", qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire de 3 ans maximum, renouvelable, la difficulté financière qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'1 an maximum, non renouvelable, la difficulté technique qui permet de demander à bénéficier d'une durée supplémentaire d'1 an maximum, non renouvelable. Chaque demande doit impérativement être motivée et justifiée. La difficulté mise en avant devant être démontrée et ce, au plus tard 3 mois avant expiration du délai imparti de l'Ad'AP approuvé. Sont sanctionnées : l'absence non justifiée de transmission des documents de suivi, la transmission de documents de suivi manifestement erronés. Un forfait de 1 500 € s'applique quand l'agenda porte sur un établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité et de 2 500 € dans les autres cas. Un constat de carence est prononcé par un arrêté motivé qui précise la mesure retenue par l'autorité administrative : En l'absence de tout commencement d'exécution de l'Ad'AP, la décision approuvant l'Ad'AP est abrogée et un signalement au procureur de la République est effectué. En cas de retard important dans l'exécution des travaux pour la période échue de l'Ad'AP, une provision comptable correspondant au montant des travaux non réalisés sur la période échue est constituée. Modification d'un Ad'AP Vous pouvez déposer une demande de modification d'un Ad'AP approuvé en cours de mise en œuvre pour : intégrer de nouveaux ERP dans un Ad'AP existant (en cas d'acquisition de nouveaux ERP non conformes par exemple), modifier la durée de l'agenda dès lors que la durée maximale légale prévue n'avait pas été octroyée initialement. Vous devez remplir le formulaire de demande de modification d'un Ad'AP approuvé et l'envoyer au préfet ayant approuvé l'Ad'AP initial. L'administration dispose de 4 mois maximum pour approuver ou rejeter cette demande de modification. Demande de modification d'un Ad'AP approuvé Tutoriel Cerfa n°15850*01 Fin des travaux : bilan de fin d'agenda Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, vous devez envoyer une attestation d'achèvement des travaux. Vous devez la transmettre au préfet qui a validé l'Ad'AP ainsi qu'à chacune des commissions pour l'accessibilité de la commune concernée. Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre dun Ad'AP Un constat de carence est prononcé par un arrêté motivé qui précise la mesure retenue par l'autorité administrative. Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l'Ad'AP n'ont pas été tenus, un nouvel échéancier est élaboré. L'échéancier aménage les délais qui ne peuvent pas excéder 12 mois supplémentaires. Le maître d'ouvrage fait l'objet d'une mise en demeure de terminer les travaux dans le cadre du nouvel échéancier. Une provision comptable ne pouvant excéder le montant des travaux non réalisés est constituée. Une sanction pécuniaire pour non-respect des engagements de l'Ad'AP est fixée entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. L'absence de transmission de l'attestation d'achèvement est sanctionnée. Un forfait de 1 500 € s'applique quand l'agenda porte sur un établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité et de 2 500 € dans les autres cas. Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Secteurs d'activité Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP) Secteurs d'activité Correspondant accessibilité Mairie mairie Préfecture prefecture Ministère chargé de l'intérieur Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19-31 et R111-19-32 Compétences Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19-36 et R111-19-37 Instruction d'un Ad'AP Code de la construction et de l'habitation : articles L111-7-5 à L111-7-11 Modalités de dépôt d'un Ad'AP et sanctions Code de la construction et de l'habitation : articles D111-19-45 et D111-19-46 Suivi de l'avancement d'un Ad'AP et attestation d'achèvement Code de la construction et de l'habitation : articles R111-19-38 à R111-19-41 Approbation et modification d'un Ad'AP Arrêté du 14 septembre 2018 sur le suivi de l'avancement des agendas d'accessibilité programmée Arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires de demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP, demande d'approbation d'un agenda d'accessibilité programmé Formulaire de demande de modification d'un Ad'AP Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) Ministère chargé de l'urbanisme Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) Ministère chargé de l'urbanisme Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Ministère chargé de l'environnement Demande de modification d'un Ad'AP approuvé Tutoriel Cerfa n°15850*01 Point de situation à 1 an du dispositif Ad'AP Tutoriel point de situation à 1 an du dispositif Ad'AP Bilan à mi-parcours du dispositif Ad'AP Tutoriel point de situation à mi-parcours du dispositif Ad'AP Attestation d'achèvement de travaux pour un ERP dans le cadre dun Ad'AP L'Ad'AP, agenda d'accessibilité programmée Ministère chargé de l'environnement Accessibilité (handicap) Conception de produits, d'équipements, de programmes et de services nécessaires à toute personne en incapacité permanente ou temporaire pour se déplacer et accéder librement et en sécurité à son logement, ainsi qu'à tous les lieux, services, produits et activité