Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ? Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise et de statut social du dirigeant. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-02 Question-réponse text/xml F32887 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006219127&idSectionTA=LEGISCTA000006133171&cidTexte=LEGITEXT000005634379, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000193678 Fr isPartOf N16147 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Tout professionnel Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Préalables à la création d'entreprise Comment déterminer la nature de l'activité d'une entreprise ? Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Préalables à la création d'entreprise Choisir la forme juridique Domiciliation Coût Lors de la création d'une entreprise, le porteur de projet doit déterminer avec précision la nature de son activité, car celle-ci est déterminante en matière de formalités, de fiscalité, de gestion de l'entreprise et de statut social du dirigeant. L'activité d'une entreprise peut être commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Nature de l'activité d'une entreprise Nature de l'activité Caractéristiques Formalités de déclaration Artisanale Activité de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l'artisanat, grâce à un savoir-faire particulier : activités relevant de l'artisanat Personne physique ou morale N'employant pas plus de 10 salariés Activités répertoriées par un décret Déclaration d'activité d'un artisan Commerciale Achats de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail) Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, etc.) Ouverture d'un commerce Industrielle Activité de production ou de transformation grâce à l'utilisation d'outils industriels, extraction, industries minières, manutention, magasinage et stockage Agricole Activité d'élevage ou de production végétale, y compris transformation et commercialisation de produits agricoles Activités exercées par un exploitant agricole dans le prolongement de l'acte de production : accueil touristique ayant pour support l'exploitation agricole (fermes-auberges, gîtes ruraux, chambres d'hôtes, camping à la ferme, relais équestres) production et commercialisation de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d' exploitations agricoles Libérale Activités libérales réglementées ou non réglementées  : prestations intellectuelles, techniques ou de soins requérant des qualifications professionnelles et le respect d'une déontologie professionnelle Déclaration pour les professions libérales Une activité de prestation de services peut être de nature : commerciale (agent immobilier, restaurateur, entrepreneur de spectacles par exemple) ; artisanale (coiffeur, taxi notamment) ; ou libérale (médecin, consultant, formateur par exemple). Pour une activité mixte (à la fois commerciale et libérale, par exemple), le porteur de projet doit déterminer l'activité principale et l'activité accessoire, exercée dans le prolongement de la première. Activité principale commerciale / activité secondaire libérale ou artisanale En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales). Par exemple, un commerçant dépend de la CCI en tant que CFE pour son activité principale. S'il souhaite ajouter une activité libérale à son entreprise (magnétiseur par exemple), son activité secondaire étant libérale, elle n'est référencée sur aucun registre spécifique. Ainsi, la CCI (CFE de l'activité principale) sera en charge de l'activité secondaire. Activité principale libérale/ activité secondaire commerciale ou artisanale En principe, le CFE auquel s'adresser est celui de l'activité principale. Toutefois, cette pratique ne s'applique pas dans le cas où l'activité secondaire déclarée nécessite l'inscription à un registre (registre des métiers pour les professions artisanales ou du commerce pour les activités commerciales). Si l'activité de l'entreprise est libérale et que l'activité secondaire est commerciale ou artisanale, cela va provoquer une inscription au RCS ou au répertoire des métiers. Ainsi, dans ce cas, le CFE compétent sera la CCI ou la chambre des métiers (CMA) en fonction de l'activité, même si ces organismes ne sont pas CFE compétents pour l'activité principale. Code de commerce : articles L110-1 à L110-4 Définition des actes de commerce Loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat Définition de l'artisanat Quelles sont les activités relevant de l'artisanat ? Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)