Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Lors de la déclaration annuelle de résultats, des entreprises doivent déposer un relevé de frais généraux permettant de déclarer certaines dépenses. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-28 Question-réponse text/xml F32918 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021657803&cidTexte=LEGITEXT000006069577, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179540&cidTexte=LEGITEXT000006069576, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2115-PGP.html Fr isPartOf N13442 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Commerçant, Industriel Accueil professionnels Fiscalité Imposition d'une société Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Imposition d'une société Impôt sur les sociétés (IS) Entreprises concernées et taux d'imposition Déclaration et paiement Report de déficit Imposition des rémunérations Rémunération des dirigeants de société Distribution de dividendes Rémunération des comptes courants d'associé Plus-values professionnelles Autres impositions des sociétés Société civile de moyens (SCM) Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Lors de la déclaration annuelle de résultats, certaines entreprises doivent déposer un relevé de frais généraux. Il permet de déclarer certaines dépenses, notamment les charges suivantes : Rémunérations des personnes les mieux payées au sein de l'entreprise Leurs dépenses de voyage et de déplacement Dépenses de réception (restaurant, spectacles) ou de cadeaux Les entités suivantes doivent fournir, à l'appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux sur le formulaire 2067 : Entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC d'après leur bénéfice réel (à joindre au formulaire 2031) Sociétés ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés (à joindre au formulaire 2065) Le relevé doit être souscrit dès que l'un des seuils suivants est atteint. Catégories de frais généraux à reporter selon leurs seuils Types de dépenses Seuils applicables Rémunérations directes et indirectes versées - soit aux 10 personnes les mieux rémunérées si l'effectif de l'entreprise dépasse 200 salariés, - soit aux 5 personnes les mieux rémunérées si l'effectif ne dépasse pas 200 salariés. Les personnes qui relèvent de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC en raison de leur activité dans l'entreprise sont exclues de ces rémunérations. Les rémunérations visées sont les suivantes : - Montant total des rémunérations de toute nature (rémunération au titre du mandat social, jetons de présence, salaire par exemple), admises en déduction des bénéfices imposables de l'employeur - Indemnités et allocations diverses - Remboursement de frais non rattachés directement à un acte de gestion de l'entreprise - Avantages en nature (mise à disposition d'une voiture, d'un logement, par exemple) 300 000 € pour un effectif de plus de 200 salariés 150 000 € pour un effectif de 200 salariés ou moins 50 000 € par rémunération individuelle Frais de voyage et de déplacement exposés par les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées, dans le cadre de la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe normalement à cette dernière 15 000 € - Dépenses concernant les véhicules et autres biens dont les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées peuvent disposer - Dépenses de toute nature concernant les immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation 30 000 € Cadeaux de toute nature (à l'exception des objets publicitaires, dont la valeur totale TTC ne dépasse pas 69 €) 3 000 € Frais de réception, y compris frais de restaurant et de spectacles, qui se rattachent à la gestion de l'entreprise et dont la charge incombe à cette dernière 6 100 € Attention, les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC sont dispensées de produire un relevé de frais généraux pour les dépenses suivantes : Ensemble des rémunérations directes ou indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux payées Frais de voyage et de déplacement exposés par ces personnes Dépenses concernant les véhicules et autres biens dont les 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées peuvent disposer et dépenses de toute nature concernant les immeubles qui ne sont pas affectés à l'exploitation Le montant des sommes à déclarer sur l'imprimé 2067 peut être différent de celui indiqué sur la déclaration DADS-U ou DSN ou n°2460 de l'employeur pour les 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées. La déclaration n°2460 mentionne les salaires, avantages et indemnités perçus par chaque bénéficiaire. Alors que les frais à déclarer sur le formulaire 2067 correspondent aux charges effectivement déduites des bénéfices imposables (y compris celles restant à payer à la clôture de l'exercice). Code général des impôts : article 54 quater Code général des impôts, annexe 4 : articles 4 J à 4 L Bofip-Impôts n°BOI-BIC-CHG-40-60-20 relatif au relevé de frais généraux Relevé des frais généraux Ministère chargé des finances Déclaration 2021 des revenus 2020 : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) Ministère chargé des finances Déclaration d'impôt sur les sociétés Ministère chargé des finances BIC Bénéfices industriels et commerciaux