Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) Direction de l'information légale et administrative Travail, Ressources humaines Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-07 Fiche pratique text/xml F34 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195639&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195640&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018532602&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018532598&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000021336319&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039638033 Fr isPartOf N17109 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Ressources humaines Contrats de travail, stages en entreprise Cas où l'employeur peut embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) Ressources humaines Recrutement - Aides à l'emploi Contrats de travail, stages en entreprise Contrat à durée indéterminée (CDI) Contrat à durée déterminée (CDD) Contrat d'extra (CDD d'usage) Contrat de travail temporaire (intérim) Portage salarial Prêt de main-d'œuvre entre entreprises Stage en entreprise : obligations de l'employeur Stage en entreprise : gratification minimale du stagiaire Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Remplacement d'une absence Remplacement d'un salarié Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans un des cas suivants : Salarié absent temporairement ou dont le contrat est suspendu (maladie, maternité, congés payés, congé parental, etc.) Salarié passé provisoirement à temps partiel (congé parental, congé pour créer ou reprendre une entreprise, etc.) Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste. À savoirle CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI. Il est possible de conclure un CDD ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Il s'agit d'une expérimentation applicable dans les secteurs d'activité suivants jusqu'au 31 décembre 2020 : Sanitaire, social et médico-social Propreté et nettoyage Économie sociale et solidaire (activités relevant de la radio diffusion, de l'animation, du tourisme social et familial, du sport, des foyers et services de jeunes travailleurs, de l'aide, de l'accompagnement, des soins et services à domicile et des acteurs du lien social et familial) Tourisme en zone de montagne Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire Plasturgie Restauration collective Sport et équipements de loisirs Transport routier et activités auxiliaires Industries alimentaires Services à la personne Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI) Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle. Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge. Remplacement d'un non salarié Un CDD peut être conclu pour remplacer l'une des personnes suivantes : Chef d'entreprise Personne exerçant une activité libérale Chef d'exploitation agricole Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation Accroissement temporaire de l'activité Le recours au CDD est possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. Il peut s'agir d'un accroissement ponctuel ou récurrent (fêtes de fin d'année, par exemple). En cas de licenciement économique, il est interdit de conclure un CDD dans les 6 mois suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD, suite à un licenciement économique dans l'entreprise, reste possible : si le CDD a une durée de moins de 3 mois et n'est pas renouvelé ou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD) À noteren cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge apprécie au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise. Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI) Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge. Emploi saisonnier Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières. C'est le cas dans certains secteurs notamment : Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple) Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple) Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle. Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge. CDD d'usage Le recours au CDD est possible pour des emplois où l'usage exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois. Domaines d'activités où le CDD ou l'intérim est l'usage Missions par secteur d'activité CDD d'usage Intérim Action culturelle Oui Oui Activité foraine Oui Non Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités Non Oui Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique Oui Oui Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger Oui Oui Centre de loisirs et de vacances Oui Oui Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger Oui Oui Déménagement Oui Oui Enquêtes, sondages Oui Oui Enseignement Oui Oui Entreposage et stockage de la viande Oui Oui Exploitation forestière Oui Oui Information Oui Oui Hôtellerie, restauration Oui Oui Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif) Oui Oui Réparation navale Oui Oui Spectacle Oui Oui Sport professionnel Oui Oui Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle. Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge. CDD spéciaux Le recours au CDD est également possible dans le cadre de contrats spécifiques tels que : CDD d'insertion (CDDI) conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE) Contrats de professionnalisation et d'apprentissage CDD à objet défini CDD senior Contrat de vendanges Il est interdit de conclure un CDD dans les cas suivants : Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle. Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié en CDI par un juge. Code du travail : articles L1242-1 à L1242-4 Cas de recours à un CDD Code du travail : articles L1242-5 et L1242-6 Interdictions Code du travail : article D4154-1 Liste des travaux dangereux Code du travail : articles D4154-2 à D4154-6 Travaux dangereux (dérogations) Code du travail : article D1242-1 Emplois saisonniers Décret n°2019-1388 du 18 décembre 2019 définissant les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD Remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié en CDD Simulateur du coût d'embauche Ministère chargé du travail Suspension d'un contrat de travail Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied) CDD Contrat à durée déterminée CDI Contrat de travail à durée indéterminée Qu'est-ce qu'un CDD d'insertion (CDDI) ? Qu'est-ce qu'un CDD à objet défini (ou CDD de mission) ? Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou à l'intérim ? Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?