Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ? Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP) Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-07-09 Question-réponse text/xml F34333 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006176351&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006167050&cidTexte=LEGITEXT000006071318 Fr isPartOf N31782 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ? Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Définition d'un ERP Procédures d'autorisation des ERP Règles de sécurité des ERP Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer. Selon les circonstances locales, le préfet de département peut l'adapter. Il peut limiter le nombre de clients pouvant être accueillis. Il peut interdire l'ouverture des marchés, parcs, jardins, plages, plans d'eau et lacs contrevenant au protocole sanitaire. Il peut rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans. L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander au maire (dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris, le référent est la préfecture de police de Paris) l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois. La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture. Elle doit comprendre notamment les documents suivants : Attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité Attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée Rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé Attestation d'accessibilité Le maire (ou la préfecture de police de Paris dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité. L'exploitant peut contester la décision de refus d'ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision. Si l'ERP est destiné à recevoir des manifestations sportives, une homologation préfectorale est nécessaire. Cas général Mairie mairie À Paris Préfecture de police de Paris - Direction des transports et de la protection du public DTPP/SDSP/BERP Bureau des établissements recevant du public 12-14 quai de Gesvres 75004 Paris Téléphone 01 49 96 35 08 Courrier électronique Accès au formulaire de contact Sur place Dépôt des dossiers sur place du lundi au vendredi de 9h à 12h bureau 341 À savoirlors de l'utilisation d'un ERP pour une manifestation exceptionnelle (colloque par exemple), une demande d'autorisation auprès de la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) est nécessaire, au moins 15 jours avant l'événement . Préfecture de police de Paris - Direction des transports et de la protection du public DTPP/SDSP/BERP Bureau des établissements recevant du public 12-14 quai de Gesvres 75004 Paris Téléphone 01 49 96 35 08 Courrier électronique Accès au formulaire de contact Sur place Dépôt des dossiers sur place du lundi au vendredi de 9h à 12h bureau 341 Code de la construction et de l'habitation : articles L111-7 à L111-8-4 Règles de construction des locaux concernant les personnes à mobilité réduite Code du sport : articles L312-5 à L312-11 Règles concernant les installations fixes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public A Paris : sécurité des ERP et des IGH Préfecture de police de Paris