Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Une demande d'aide peut être faite. Par ailleurs, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-04-13 Fiche pratique text/xml F35211 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043328798, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043285825, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041755852/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041768315, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042838412 Fr isPartOf N22284 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Gestion - Finances Financement - Aides Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Financement - Aides Fonds propres ou financement externe d'une entreprise Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise Règles de crédit aux entreprises Crédit-bail immobilier Garantie d'une dette : gage et nantissement Financement participatif ou crowdfunding Prêt garanti par l'État (PGE) Covid 19 : fond de solidarité Covid-19 : aide exploitants remontées mécaniques Aide pour artisan, commerçant ou agriculteur impacté par le coronavirus Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées Covid 19 : aide au paiement des congés payés Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus Fonds de solidarité : ouverture des demandes d'aides Le dépôt des demandes d'aides pour le mois de mars est désormais disponible. Le demande d'aide complémentaire pour le paiement des charges fixes des entreprises au titre de la période janvier/février est disponible. L'entreprise doit effectuer sa demande d'aide sur son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Une demande d'aide peut être faite. Par ailleurs, le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Retrouvez ici toutes les conditions, démarches et formulaires pour en bénéficier. Mars 2021 Conditions relatives à l'entreprise Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs. Les groupes de sociétés peuvent aussi bénéficier d'une aide. À notertoutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...), ces critères sont assouplis. Situation de l'entreprise Tourisme - Loisir - Transport Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 Conditions particulières de Chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes : L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Bar - Restauration - Entreprise Viticole Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes : L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises du numérique, des transports, de l’élevage de volailles,... Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes : L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes : Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020  Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020 Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois Art - Spectacle - Événementiel Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes : L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Sport - Remontées mécaniques Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes : L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises de prestations d'accueil, des agences de presse,... Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes : L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes : Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020  Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020 Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois Pêche - Production d'alcool - Aquaculture Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes : L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes : Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020  Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020 Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois Commerce - Commerce en lien avec les sports d'hiver Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 Conditions particulières de chiffre d'affaires L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes : L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires doit en plus remplir une des conditions suivantes : Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020  Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Cette condition ne s'applique pas aux entreprises créées à partir de novembre 2020 Si l'entreprise qui a été créée avant décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois Discothèque L'entreprise doit avoir débuté son activité avant 2021 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes : L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Entreprise impactée par la fermeture des remontées mécaniques Les entreprises qui répondent à ces conditions sont principalement les entreprises de locations de résidence ou les commerces de détail de stations de ski alpin. Ces stations ne doivent pas appartenir à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Consultez la liste complète des communes concernées. L'activité économique de la commune dans laquelle est établi l'entreprise doit avoir été fortement touchée Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020 Elle doit exercer son activité principale dans le secteur du commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes : L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Commerce de détail situé dans une surface commerciale de plus de 10 000 mètres carré L'entreprise doit exercer son activité principale dans le commerce de détail Au moins un de ses magasins de vente doit être situé dans un centre commerciale comportant au moins un bâtiment dont la surface commerciale utile est égale ou supérieure à 10 000 m2. Ces surface commerciales doivent avoir subi une interdiction d'accueil du public sans interruption pendant toute la durée du mois de mars Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020 L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes : L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Commerce de détail autre que celui des automobiles et des motocycles ou la réparation et maintenance navale L'entreprise doit exercer une activité de commerce de détail autre que celui des automobiles et des motocycles ou la réparation et maintenance navale L'entreprise doit être domiciliée à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020 L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France. Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes : L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Autre activité Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 décembre 2020. Si l'entreprise a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises). L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France. Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise doit avoir subi des pertes et se trouver dans l'une des situations suivantes : L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public au mois de mars 2021 (avec ou sans interruption) et a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaire en mars. Le chiffre d'affaires réalisé grâce au click & collect, la livraison et la vente à emporter est pris en compte pour déterminer la perte de chiffre d'affaires. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 À savoirl'entreprise située à Mayotte ne doit pas avoir plus de 250 salariés. Dirigeant de l'entreprise Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié. Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de mars, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Conséquences du Covid-19 sur l'activité L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants : Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale et une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % Avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % Interdiction d'accueil du public L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale. Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 20 % au cours du mois de mars. Le chiffre d'affaires généré par les activités de click & collect, de livraison et de vente à emporter sont pris en compte dans le calcul de la perte. C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité. Perte du chiffre d'affaire Cas général L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en mars 2021. Si l'entreprise a effectué une demande d'aide auprès du fonds de solidarité au cours du mois de février 2021, le chiffre d'affaires de référence est celui retenu par l'entreprise lors de cette demande. Il servira à constater la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars. Si l'entreprise n'a pas effectué de demande d'aide au titre du mois de février 2021, la perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires de mars 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de 2019. L'entreprise choisie l'option qui lui est la plus favorable. Si l'entreprise a effectué une demande d'aide auprès du fonds de solidarité au cours du mois de février 2021, l'option prise par l'entreprise lors de cette demande est conservée. Si elle a choisi comme chiffre d'affaire de référence son chiffre d'affaire mensuel moyen de 2019, celui-ci s'applique pour constater la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de mars. Entreprise récente Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020. Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. Si l'entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020. Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. En revanche si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte sera celui du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois. Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2021. Comment demander l'aide ? La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 31 mai 2021. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Cas général La demande est accompagnée des documents suivants : Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de clic and collect, de livraison et de vente directe à emporter. Coordonnées bancaires de l'entreprise Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mars Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide . Attentionsi l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant. Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes : Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires Entreprise qui collecte des déchets non dangereux Agence de placement de main-d’œuvre Agence de travail temporaire Entreprise de mise à disposition de ressources humaines Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table Prestataires d'organisation de mariage Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer Exploitation agricole des filières dites festives Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin Commerce de gros de café, thé, cacao et épices Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50 % de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes : Entreprise du numérique Entreprise du transport Entreprise artisanale et commerçant Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques Entreprise de communication Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux Entreprise exerçant une activité immobilière Entreprise de location de vaisselle Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel. La demande est accompagnée des documents suivants : Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter. Coordonnées bancaires de l'entreprise Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. € Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mars. Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories. Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide . L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise : Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019 Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021 Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel : Agence ou éditeur de presse Entreprise de conseil spécialisée (sport) Commerce interentreprises de matériel électrique Agents et courtiers d'assurances Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion Entreprise d'étude de marchés et sondages Entreprise de prestations d'accueil Elle concerne aussi les commerces de détail d'articles de sport en magasin spécialisé réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski. La demande est accompagnée des documents suivants : Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter. Coordonnées bancaires de l'entreprise Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. € Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mars. Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories. Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide . L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise : Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019 Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021 Entreprise en relation avec une entreprise qui exploite des remontées mécaniques ou une entreprise du secteur des domaines skiables Cette rubrique concerne les entreprises, réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une entreprise qui exploite des remontées mécaniques ou une entreprise du secteur des domaines skiables, suivantes : Entreprise de fabrication de levage et de manutention Entreprise de fabrication de charpentes et autres menuiseries Entreprise de services d'architectures Entreprise d'ingénierie Entreprise de fabrication d'autres articles en caoutchouc Entreprise de réparation de machines et d'équipements mécaniques Entreprise d'autres machines d'usage général Entreprise d'installation de machines et d'équipements mécaniques La demande est accompagnée des documents suivants : Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter. Coordonnées bancaires de l'entreprise Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. € Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de mars. Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories. Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide . L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise : Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019 Si l'entreprise a été créée entre janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 Si l'entreprise a été créée entre décembre 2019 et septembre 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020 Si l'entreprise a été créée entre novembre 2020 et décembre 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en janvier 2021 Montant Tourisme - Loisirs - Transports Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public continue Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % en mars 2021 Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Bar - Restauration - Salle de sport -Remontées mécaniques Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public continue Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % en mars 2021 Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Art - Spectacle- Événementiel Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public continue Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % en mars 2021 Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 15 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Pêche - Aquaculture - Culture de plantes à boisson Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public continue Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % en mars 2021 Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Commerce - Commerce en lien avec les sports d'hiver Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public continue Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % en mars 2021 Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Commerce en relation avec un secteur particulièrement touché Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel. Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public continue Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % en mars 2021 Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise impactée par la fermeture des remontées mécaniques Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public continue Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % en mars 2021 Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Commerce de détail situé dans une surface commerciale de plus de 20 000 mètres carré Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public continue Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % en mars 2021 Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Commerce de détail autre que celui des automobiles et des motocycles ou la réparation et maintenance navale Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public continue Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption Cela concerne l'entreprise qui a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public avec interruption au mois de mars et qui a subi une perte d'au moins 20 % de son chiffre d'affaires. Perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 € ou 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Perte de chiffre d'affaires inférieure à 50 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal au montant de la perte dans le limité de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 50 % en mars 2021 Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 20 % de son d'affaires ou égal à 80 % de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Elle dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 15 % de son chiffre d'affaires ou à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure ou à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 € le montant de la subvention sera égal au montant de la perte. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Autre cas L'entreprise qui a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires en mars 2021 recevra une subvention égale au montant de la perte dans la limite de 1 500 €. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. À savoirl'entreprise qui respecte la condition de perte de chiffre d'affaires situé à Mayotte recevra une subvention égale au montant de la perte dans le limite de 3000 €. Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois. À savoirl'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales. Aide complémentaire destinée à l'entreprise ayant des charges fixes élevées Il s'agit d'une aide complémentaire pouvant être demandée pour les 3 périodes de deux mois suivantes : Période janvier/février Période mars/avril Période mai/juin Elle est limitée à une période totale de 6 mois. Entreprise concernée Entreprise ayant un chiffre d'affaire mensuel en 2019 supérieur à 1 million d'euros Conditions générales Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 : Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle a été créée avant le 1er mars 2019 Elle a un excédent brut d'exploitation négatif Conditions spécifiques L'entreprise doit sur la période entre mars 2021 et avril 2021 remplir en plus une des conditions suivantes : Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février). Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  : Tourisme Restauration Loisirs Transports Événementiel Sport Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  : Commerce Pêche Production d'alcool Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels. Entreprise ayant un chiffre d'affaire annuel en 2019 supérieur à 12 million d'euros Conditions générales Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 : Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle a été créée avant le 1er mars 2019 Elle a un excédent brut d'exploitation négatif Conditions spécifiques L'entreprise doit sur la période entre mars 2021 et avril 2021 remplir en plus une des conditions suivantes : Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février). Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  : Tourisme Restauration Loisirs Transports Événementiel Sport Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  : Commerce Pêche Production d'alcool Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels. Entreprise exerçant une activité dans une station de sport d'hiver Les entreprises concernées sont les entreprises suivantes : Entreprise de restauration traditionnelle Hôtel et hébergement similaire Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 : Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle a été créée avant le 1er mars 2019 Elle a un excédent brut d'exploitation négatif Entreprise de gestion d'installations sportives couvertes, d'activité de centre de culture physique et d'autre activité de loisirs en salle couverte Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 : Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle a été créée avant le 1er mars 2019 Elle a un excédent brut d'exploitation négatif Entreprise de gestion de jardin botanique et zoologique Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 : Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle a été créée avant le 1er mars 2019 Elle a un excédent brut d'exploitation négatif Établissement de thermalisme Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 : Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle a été créée avant le 1er mars 2019 Elle a un excédent brut d'exploitation négatif Parc d'attractions et parc à thèmes Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre mars 2021 et avril 2021 : Elle a bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle a subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle a été créée avant le 1er mars 2019 Elle a un excédent brut d'exploitation négatif Attentionl'entreprise exerçant une activité de société de holding ne peut pas bénéficier de cette aide. Chiffre d'affaires de référence La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019. Quel est le montant de l'aide ? L'aide est calculée pour la période de mars à avril 2021 et est limitée à une période totale de 6 mois. Cas général Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur mars 2021 et avril 2021. ExempleUne entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €. Petite entreprise Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur mars 2021 et avril 2021. ExempleUne entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €. À savoirle montant de l'aide est plafonné à 10 million € au niveau du groupe de société. Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale. Il doit le faire à l'aide de la formule suivante : EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés] Comment faire la demande d'aide ? L'aide est versée sur le numéro de compte que l'entreprise a fourni au moment de la demande d'aide au titre du fonds de solidarité. Quand faire la demande d'aide ? La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée dans un délai de 15 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité reçue au titre du mois d'avril. En revanche, si l'entreprise n'a pu recevoir l'aide du fonds de solidarité que pour le mois avril, elle doit envoyer sa demande d'aide complémentaire avant le 1er juin 2021. Quels documents doivent être envoyés ? Entreprise ayant bénéficié de l'aide du fonds de solidarité en avril 2021 L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants : Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants : Excédent brut d'exploitation de mars 2021 et avril 2021 Chiffre d'affaires de mars 2021 et chiffre d'affaire de avril 2021 Chiffre d'affaires de référence pour mars 2021 et avril 2021 Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue Numéro professionnel de l'expert-comptable Calcul de l'excédent brut d'exploitation Balance générale de 2021 pour la période entre mars et avril 2021 et celle de 2019 pour la période de référence Entreprise n'ayant pas bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour avril 2021 L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants : Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants : Excédent brut d'exploitation de mars 2021 et avril 2021 Chiffre d'affaires de mars 2021 et chiffre d'affaire de avril 2021 Chiffre d'affaires de référence pour mars 2021 et avril 2021 L'expert-comptable doit attester que l'entreprise ne remplit pas les critères lui permettant d'obtenir l'aide du fonds de solidarité pour le mois de février Numéro professionnel de l'expert-comptable Calcul de l'excédent brut d'exploitation Balance générale de 2021 pour la période entre mars et avril 2021 Attentionles documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire. Condition comptable Cette condition concerne l'entreprise qui a pu toucher l'aide obligatoire sur une période de 2 mois minimum (exemple : sur la période mars/avril). Cas général L'entreprise doit calculer son résultat pour chaque période pour laquelle l'aide peut être demandée (janvier/février, mars/avril, mai/juin) et pour l'ensemble des périodes pour lesquelles l'aide a été demandée. Elle doit effectuer ce calcul dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une des périodes suivantes : Période Janvier/Février Période Mars/Avril Période Mai/Juin Si le résultat net est supérieur à la somme de l'excédent brut d'exploitation, l'entreprise doit fournir cette information à la DGFIP. Elle doit le faire au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes. Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée. L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop. Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise. Entreprise étant soumise à la certification annuelle obligatoire de ses comptes par un commissaire au compte Au moment de la clôture des comptes annuels, un commissaire au compte doit vérifier le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des périodes durant lesquelles l'aide a été demandée. Le commissaire aux comptes doit délivrer une attestation mentionnant le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des période au cours desquelles l'aide a été demandée. Elle doit être produite au plus tard 1 mois après la signature du rapport sur les comptes annuels par le commissaire aux comptes et consolidés au titre de l'un des exercices suivants : Exercice de 2021 Dernier exercice comportant au moins une des périodes suivantes : Période Janvier/Février Période Mars/Avril Période Mai/Juin Si le résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation, l'entreprise doit envoyer l'attestation du commissaire aux comptes à la DGFIP au plus tard 3 mois après qu'elle ait été signée. Le résultat doit être supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation sur l'ensemble des périodes suivantes : Période Janvier/Février Période Mars/Avril Période Mai/Juin Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée. L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop. Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise. Attentionsi l'entreprise concernée ne respecte pas cette obligation comptable, l'entreprise rembourse l'intégralité des sommes perçues au titre de cette aide complémentaire. Février 2021 Conditions relatives à l'entreprise Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs. Les groupes de sociétés peuvent aussi bénéficier d'une aide. À notertoutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...), ces critères sont assouplis. Situation de l'entreprise Tourisme - Loisir - Transport Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Bar - Restauration - Entreprise Viticole Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises du numérique, des transports, de l’élevage de volailles,... Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Condition particulière de chiffre d'affaires L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes : Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020  Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois. Exemple Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes : Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel en 2019 et 2020 Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 Art - Spectacle - Événementiel Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Sport - Remontées mécaniques Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises de prestations d'accueil, des agences de presse,... Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Condition particulière de chiffre d'affaires L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes : Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020  Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois. Exemple Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes : Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel en 2019 et 2020 Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 Pêche - Production d'alcool - Aquaculture Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Condition particulière de chiffre d'affaires L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes : Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020  Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois. Exemple Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes : Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel en 2019 et 2020 Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 Commerce - Commerce en lien avec les sports d'hiver Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Condition particulière de chiffre d'affaires L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes : Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020  Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois. Exemple Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes : Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel en 2019 et 2020 Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 Discothèque L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Entreprise impactée par la fermeture des remontées mécaniques Les entreprises qui répondent à ces conditions sont principalement les entreprises de locations de résidence ou les commerces de détail de stations de ski alpin. Ces stations ne doivent pas appartenir à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Consultez la liste complète des communes concernées. L'activité économique de la commune dans laquelle est établi l'entreprise doit avoir été fortement touchée L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Elle doit exercer son activité principale dans le secteur du commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels Commerce de détail autre que celui des automobiles et des motocycles ou la réparation et maintenance navale L'entreprise doit exercer une activité de commerce de détail autre que celui des automobiles et des motocycles ou la réparation et maintenance navale L'entreprise doit être domiciliée à La Réunion, en Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou en Polynésie française Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en février 2021 Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France. Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 Autre activité Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020. Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises). L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France. Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en février 2021 Dirigeant de l'entreprise Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er février 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié. Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de février, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Conséquences du Covid-19 sur l'activité L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants : Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale Avoir subi une perte de chiffre d'affaire Interdiction d'accueil du public L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale. C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité. Attentionle chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de clic and collect, de vente directe à emporter ou de livraison n'est pas intégré au chiffre d'affaire réalisé par une entreprise ne pouvant pas accueillir de public. Perte du chiffre d'affaire Cas général L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en février 2021. La perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise. Entreprise récente Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020. Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. Si l'entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020. Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. En revanche si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte sera celui du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois. Comment demander l'aide ? La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2021. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Cas général La demande est accompagnée des documents suivants : Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de clic and collect, de livraison et de vente directe à emporter. Coordonnées bancaires de l'entreprise Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de février Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide . Attentionsi l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant. Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes : Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires Entreprise qui collecte des déchets non dangereux Agence de placement de main-d’œuvre Agence de travail temporaire Entreprise de mise à disposition de ressources humaines Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table Prestataires d'organisation de mariage Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer Exploitation agricole des filières dites festives Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin Commerce de gros de café, thé, cacao et épices Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50 % de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes : Entreprise du numérique Entreprise du transport Entreprise artisanale et commerçant Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques Entreprise de communication Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux Entreprise exerçant une activité immobilière Entreprise de location de vaisselle Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel. La demande est accompagnée des documents suivants : Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter. Coordonnées bancaires de l'entreprise Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. € Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de février. Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories. Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide . L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise : Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019 Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février ramené sur un mois Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. Attentionsi l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant. Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel : Agence ou éditeur de presse Entreprise de conseil spécialisée (sport) Commerce interentreprises de matériel électrique Agents et courtiers d'assurances Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion Entreprise d'étude de marchés et sondages Entreprise de prestations d'accueil Elle concerne aussi les commerces de détail d'articles de sport en magasin spécialisé réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski. La demande est accompagnée des documents suivants : Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter. Coordonnées bancaires de l'entreprise Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. € Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de février. Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories. Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide . L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise : Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019 Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février ramené sur un mois Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. À savoirsi l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant. Entreprise en relation avec une entreprise qui exploite des remontées mécaniques ou une entreprise du secteur des domaines skiables Cette rubrique concerne les entreprises, réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une entreprise qui exploite des remontées mécaniques ou une entreprise du secteur des domaines skiables, suivantes : Entreprise de fabrication de levage et de manutention Entreprise de fabrication de charpentes et autres menuiseries Entreprise de services d'architectures Entreprise d'ingénierie Entreprise de fabrication d'autres articles en caoutchouc Entreprise de réparation de machines et d'équipements mécaniques Entreprise d'autres machines d'usage général Entreprise d'installation de machines et d'équipements mécaniques La demande est accompagnée des documents suivants : Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter. Coordonnées bancaires de l'entreprise Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. € Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes Déclaration des sommes perçues par le groupe au titre du mois de février Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de février. Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories. Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide . L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise : Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019 Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février ramené sur un mois Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. Montant Tourisme - Loisirs - Transports Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Bar - Restauration - Salle de sport -Remontées mécaniques Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Art - Spectacle- Événementiel Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Pêche - Aquaculture - Culture de plantes à boisson Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Commerce - Commerce en lien avec les sports d'hiver Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Commerce en relation avec un secteur particulièrement touché Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel. Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise impactée par la fermeture des remontées mécaniques Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Commerce de détail situé dans une surface commerciale de plus de 20 000 mètres carré Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € ou égal à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Commerce de détail autre que celui des automobiles et des motocycles ou la réparation et maintenance navale Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. À savoirl'entreprise ayant déjà touché une aide du fonds de solidarité au titre du mois de février inférieure peut demander la différence entre le montant dû et le montant versé. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. À savoirl'entreprise ayant déjà touché une aide du fonds de solidarité au titre du mois de février inférieure peut demander la différence entre le montant dû et le montant versé. Autre cas Les autres cas représentent les entreprises qui ne font pas partie de l'une des catégories précédentes. L'entreprise recevra une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €. Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois. À savoirl'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales. Aide complémentaire destinée à l'entreprise ayant des charges fixes élevées Il s'agit d'une aide complémentaire pouvant être demandée pour les 3 périodes de deux mois suivantes : Période janvier/février Période mars/avril Période mai/juin Elle est limitée à une période totale de 6 mois. Entreprise concernée Entreprise ayant un chiffre d'affaire mensuel en 2019 supérieur à 1 million d'euros Conditions générales Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 : Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif Conditions spécifiques L'entreprise doit sur la période entre janvier 2021 et février 2021 remplir en plus une des conditions suivantes : Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février). Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  : Tourisme Restauration Loisirs Transports Événementiel Sport Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  : Commerce Pêche Production d'alcool Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels. Entreprise ayant un chiffre d'affaire annuel en 2019 supérieur à 12 million d'euros Conditions générales Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 : Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif Conditions spécifiques L'entreprise doit sur la période entre janvier 2021 et février 2021 remplir en plus une des conditions suivantes : Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février). Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  : Tourisme Restauration Loisirs Transports Événementiel Sport Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  : Commerce Pêche Production d'alcool Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels. Entreprise exerçant une activité dans une station de sport d'hiver Les entreprises concernées sont les entreprises suivantes : Entreprise de restauration traditionnelle Hôtel et hébergement similaire Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 : Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif Entreprise de gestion d'installations sportives couvertes, d'activité de centre de culture physique et d'autre activité de loisirs en salle couverte Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 : Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif Entreprise de gestion de jardin botanique et zoologique Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 : Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif Établissement de thermalisme Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 : Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif Parc d'attractions et parc à thèmes Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 : Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif Attentionl'entreprise exerçant une activité de société de holding ne peut pas bénéficier de cette aide. Chiffre d'affaires de référence La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019. Quel est le montant de l'aide ? L'aide est calculée pour la période de janvier à février 2021 et est limitée à une période totale de 6 mois. Cas général Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur janvier 2021 et février 2021. ExempleUne entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €. Petite entreprise Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur janvier 2021 et février 2021. ExempleUne entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €. À savoirle montant de l'aide est plafonné à 10 million € au niveau du groupe de société. Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale. Il doit le faire à l'aide de la formule suivante : EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés] Comment faire la demande d'aide ? L'aide est versée sur le numéro de compte que l'entreprise a fourni au moment de la demande d'aide au titre du fonds de solidarité. Quand faire la demande d'aide ? La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée dans un délai de 30 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité reçue au titre du mois de février. En revanche, si l'entreprise n'a pu recevoir l'aide du fonds de solidarité que pour le mois de février, elle peut envoyer sa demande d'aide complémentaire dés maintenant et au plus tard le 24 avril 2021. Quels documents doivent être envoyés ? Entreprise ayant bénéficié de l'aide du fonds de solidarité en février 2021 L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants : Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants : Excédent brut d'exploitation de janvier 2021 et février 2021 Chiffre d'affaires de janvier 2021 et chiffre d'affaire de février 2021 Chiffre d'affaires de référence pour janvier 2021 et février 2021 Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue Numéro professionnel de l'expert-comptable Calcul de l'excédent brut d'exploitation Balance générale de 2021 pour la période entre janvier et février 2021 et celle de 2019 pour la période de référence Entreprise n'ayant pas bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour février 2021 L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants : Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants : Excédent brut d'exploitation de janvier 2021 et février 2021 Chiffre d'affaires de janvier 2021 et chiffre d'affaire de février 2021 Chiffre d'affaires de référence pour janvier 2021 et février 2021 L'expert-comptable doit attester que l'entreprise ne remplit pas les critères lui permettant d'obtenir l'aide du fonds de solidarité pour le mois de février Numéro professionnel de l'expert-comptable Calcul de l'excédent brut d'exploitation Balance générale de 2021 pour la période entre janvier et février 2021 Attentionles documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire. Condition comptable Cette condition concerne l'entreprise qui a pu toucher l'aide obligatoire sur une période de 2 mois minimum (exemple : sur la période janvier/février). Cas général L'entreprise doit calculer son résultat pour chaque période pour laquelle l'aide peut être demandée (janvier/février, mars/avril, mai/juin) et pour l'ensemble des périodes pour lesquelles l'aide a été demandée. Elle doit effectuer ce calcul dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une des périodes suivantes : Période Janvier/Février Période Mars/Avril Période Mai/Juin Si le résultat net est supérieur à la somme de l'excédent brut d'exploitation, l'entreprise doit fournir cette information à la DGFIP. Elle doit le faire au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes. Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée. L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop. Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise. Entreprise étant soumise à la certification annuelle obligatoire de ses comptes par un commissaire au compte Au moment de la clôture des comptes annuels, un commissaire au compte doit vérifier le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des périodes durant lesquelles l'aide a été demandée. Le commissaire aux comptes doit délivrer une attestation mentionnant le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des période au cours desquelles l'aide a été demandée. Elle doit être produite au plus tard 1 mois après la signature du rapport sur les comptes annuels par le commissaire aux comptes et consolidés au titre de l'un des exercices suivants : Exercice de 2021 Dernier exercice comportant au moins une des périodes suivantes : Période Janvier/Février Période Mars/Avril Période Mai/Juin Si le résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation, l'entreprise doit envoyer l'attestation du commissaire aux comptes à la DGFIP au plus tard 3 mois après qu'elle ait été signée. Le résultat doit être supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation sur l'ensemble des périodes suivantes : Période Janvier/Février Période Mars/Avril Période Mai/Juin Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée. L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop. Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise. Attentionsi l'entreprise concernée ne respecte pas cette obligation comptable, l'entreprise rembourse l'intégralité des sommes perçues au titre de cette aide complémentaire. Janvier 2021 Conditions relatives à l'entreprise Le fonds est accessible aux sociétés et associations, travailleurs indépendants, micro-entrepreneurs, professions libérales, agriculteurs membres d'un GAEC et artistes-auteurs. Les groupes de sociétés peuvent aussi bénéficier d'une aide. À notertoutes les entreprises peuvent bénéficier du fonds de solidarité si elles en respectent les critères. Pour les entreprises de certains secteurs (culture, tourisme, commerce...), ces critères sont assouplis. Situation de l'entreprise Tourisme - Loisir - Transport Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme et des loisirs. Exemples : agences de voyages, hôtels, bus touristiques. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021 Bar - Restauration - Entreprise Viticole Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la restauration. Exemples : restaurants, débits de boissons, traiteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021 Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises du numérique, des transports, de l’élevage de volailles,... Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021 Condition particulière de chiffre d'affaires L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes : Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020  Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois. Exemple Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes : Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel en 2019 et 2020 Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 Art - Spectacle - Événementiel Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs du spectacle te de l'événementiel. Exemples : cinémas, musées, agences de mannequinat, artistes-auteurs. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021 Sport - Remontées mécaniques Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du sport. Exemples : clubs de sport, entretien corporel, location de matériel de sport. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021 Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture Ces conditions concernent par exemple certaines entreprises de prestations d'accueil, des agences de presse,... Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021 Condition particulière de chiffre d'affaires L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes : Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020  Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois. Exemple Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes : Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel en 2019 et 2020 Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 Pêche - Production d'alcool - Aquaculture Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs de la pêche ou de la fabrication d'alcools. Exemples : fabrication de bière, aquaculture. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021 Condition particulière de chiffre d'affaires L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes : Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020  Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois. Exemple Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes : Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel en 2019 et 2020 Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 Commerce - Commerces en lien avec les sports d'hiver Ces conditions s'appliquent aux entreprises qui exercent leur activité principale dans le secteur du commerce. Exemples : commerces de gros alimentaire, commerce de gros vestimentaire. Consultez la liste complète des secteurs concernés . Conditions générales L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021 Condition particulière de chiffre d'affaires L'entreprise doit remplir une des 3 conditions suivantes : Si l'entreprise a été créée avant mars 2020, elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020  Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % en novembre 2020. Si l'entreprise a été créée entre le 1er janvier 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé entre la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 1 mois. Si l'entreprise a été créée après le 1er octobre 2020, le chiffre d'affaires de référence est celui qui a été réalisé en décembre 2020. Si l'entreprise qui a été créée avant le 1er décembre 2019, elle doit avoir subi une perte d'au moins 10 % de chiffre d'affaires annuel entre l'année 2019 et l'année 2020. Si l'entreprise a été créée en 2019, le chiffre d'affaires de référence est celui réalisé entre le date de la date de création et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois. Exemple Pour remplir la condition de perte de chiffre d'affaires particulière, une entreprise qui a été créée en 2018 devra avoir subi une des pertes de chiffre d'affaires suivantes : Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % de son chiffre d'affaires annuel en 2019 et 2020 Une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 Discothèque L'entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Sa résidence fiscale doit se situer en France Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021 Entreprise impactée par la fermeture des remontées mécaniques Les entreprises qui répondent à ces conditions sont principalement les entreprises de locations de résidence ou les commerces de détail de stations de ski alpin. Ces stations ne doivent pas appartenir à une unité urbaine de plus de 50 000 habitants. Consultez la liste complète des communes concernées. L'activité économique de la commune dans laquelle est établi l'entreprise doit avoir été fortement touchée L'entreprise a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption ou a subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021 Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020 Elle doit exercer son activité principale dans le secteur du commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou dans la location de biens immobiliers résidentiels Autre activité Elle doit avoir débuté son activité avant le 31 octobre 2020. Si la société a des salariés, ils ne doivent pas être plus de 50 (si l'entreprise contrôle d'autres sociétés, cette limite s'applique aux salariés de toutes les entreprises). L'entreprise doit avoir sa résidence fiscale en France. Elle ne doit pas avoir de dettes sociales impayées au 31 décembre 2019 sauf si elles ont été réglées ou si elle sont couvertes par un plan de règlement Elle ne doit pas avoir de dettes fiscales supérieures à 1500 € sauf si elles font l'objet d'un recours ou qu'un contentieux est en cours au 1er octobre 2020 Elle doit avoir subi une perte de chiffre d'affaire d'au moins 50 % en janvier 2021 Dirigeant de l'entreprise Le dirigeant de l'entreprise ne doit pas avoir un contrat de travail à temps complet au 1er janvier 2021 sauf si l'entreprise possède au moins 1 salarié. Si le dirigeant de l'entreprise perçoit une pension de retraite ou des indemnités journalières pour le mois de janvier, leur montant sera enlevé au montant des aides perçues au titre du fonds de solidarité. Conséquences du Covid-19 sur l'activité L'entreprise doit avoir subi l'un des préjudices suivants : Avoir fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale Avoir subi une perte de chiffre d'affaire Interdiction d'accueil du public L'entreprise est concernée si elle a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public pour son activité principale. C'est le cas, par exemple, d'un restaurant, d'un bar ou d'un commerce ne figurant pas dans la liste des commerces proposant des achats de première nécessité. Attentionle chiffre d'affaires réalisé sur l'activité de clic and collect, de vente directe à emporter ou de livraison n'est pas intégré au chiffre d'affaire réalisé par une entreprise fermée administrativement. Perte du chiffre d'affaire Cas général L'entreprise doit avoir subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % en janvier 2021. La perte est constatée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en janvier 2019 ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise. Entreprise récente Si l'entreprise a été créée entre le mois de juin 2019 et de janvier 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020. Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. Si l'entreprise a été créée entre le mois de mars 2020 et le mois de septembre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020. Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre 2020, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaire réalisé en décembre 2020. En revanche si l'entreprise a subi une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte sera celui du mois d'octobre 2020 ramené sur un mois. Comment demander l'aide ? La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr avant le 31 mars 2021. Pour l' associé d'un groupement agricole d'exploitation en commun, ce délai est prolongé jusqu'au 30 avril 2021. Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Cas général La demande est accompagnée des documents suivants : Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de clic and collect, de livraison et de vente directe à emporter. Coordonnées bancaires de l'entreprise Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes Déclaration des sommes perçues par le groupe Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de janvier. Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide . Attentionsi l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant. Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs de l’événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration suivantes : Entreprise spécialisée dans l'élevage de volatiles autre que la volaille Entreprise spécialisée dans la fabrication, l'installation ou la maintenance de cuisines Entreprise spécialisée dans la fabrication de produits alimentaires Entreprise qui collecte des déchets non dangereux Agence de placement de main-d’œuvre Agence de travail temporaire Entreprise de mise à disposition de ressources humaines Entreprises spécialisées dans la fabrication de linge de lit et de table Prestataires d'organisation de mariage Entreprise de fabrication de nappes et de serviettes de fibre de cellulose Entreprise de conservation et de transformation des produits de la mer Exploitation agricole des filières dites festives Entreprise de fabrication de meubles de bureau et de magasin Elle concerne aussi les entreprises réalisant plus de 50% de son chiffre d'affaire avec des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'événements, de congrès et séminaire suivantes : Entreprise du numérique Entreprise du transport Entreprise artisanale Entreprise spécialisée dans les métiers graphiques Entreprise de communication Entreprise de conception ou d'aménagement de stands et de lieux Entreprise exerçant une activité immobilière. Entreprise de location de vaisselle Enfin, elle concerne l'entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel scénique, audiovisuel et événementiel. La demande est accompagnée des documents suivants : Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter. Coordonnées bancaires de l'entreprise Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. € Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes Si vous êtes concerné : justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de janvier. Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories. Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide . L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise : Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire pris en compte est celui réalisé en 2019 Si l'entreprise a été créée entre juin 2019 et janvier 2020, le chiffre d'affaires pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 Si l'entreprise a été créée au cours du mois de février 2020, la perte de chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaire réalisé en février ramené sur un mois Si l'entreprise a été créée entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaire pris en compte est le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou la date de création de l'entreprise et le 31 octobre 2020 Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. Attentionsi l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant. Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture Cette rubrique concerne les entreprises réalisant au moins 50% de leur chiffre d'affaires avec des entreprises des secteurs du sport et/ou de événementiel : Agence ou éditeur de presse Entreprise de conseil spécialisée (sport) Commerce interentreprises de matériel électrique Agents et courtiers d'assurances Entreprise de conseils pour les affaires ou conseils de gestion Entreprise d'étude de marchés et sondages Entreprise de prestations d'accueil La demande est accompagnée des documents suivants : Estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires Estimation du montant de chiffre d'affaires réalisé sur les activités de click & collect , de livraison et de vente directe à emporter. Coordonnées bancaires de l'entreprise Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions de bénéfice de l'aide, que sa situation fiscale et sociale est régulière ou qu'elles font l'objet d'un recours au 1er Octobre 2020. Si l'entreprise dispose d'une dette fiscale d'un montant inférieur à 1500 € cela doit aussi être mentionné dans la déclaration. Déclaration sur l'honneur que les informations transmises pas l'entreprise sont exactes Si vous êtes concerné, justificatif des montants de pension de retraite ou d'indemnité journalière de sécurité sociale pour le mois de janvier. Une déclaration sur l'honneur indiquant qu'un expert comptable a délivré une attestation qui certifie que l'entreprise appartient bien à l'une de ces catégories. Vous pouvez consulter un mode d'emploi pour demander l'aide . L'attestation doit être délivrée par l'expert comptable après une mission d'assurance qui porte sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Le chiffre d'affaires considéré dépend de la date de création de l'entreprise : Si l'entreprise a été créée avant janvier 2019, le chiffre d'affaire prit en compte est celui réalisé en 2019 Si l'entreprise a été créée entre le janvier 2019 et novembre 2019, le chiffre d'affaires prit en compte est celui réalisé sur la période comprise entre la création de l'entreprise et le 31 décembre 2019 Si l'entreprise a été créée entre Décembre 2019 et Septembre 2020 la perte de chiffre d'affaire sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre le 1er juillet 2020 (ou sinon la date de création de l'entreprise) et le 31 octobre 2020. Si l'entreprise a été créée au cours du mois d'octobre, la perte de chiffre d'affaires sera calculée par rapport au chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020. À savoirsi l'entreprise entre dans la catégorie des associations assujetties aux impôts commerciaux ou qui emploient au minimum 1 salarié, elle devra fournir aussi une déclaration l'indiquant. Montant Tourisme - Loisirs - Transports Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Bar - Restauration - Salle de sport -Remontées mécaniques Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Art - Spectacle- Événementiel Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou au montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Pêche - Aquaculture - Culture de plantes à boisson Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal égal à 10 000 € ou à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Commerce - Commerce en lien avec les sports d'hiver Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € ou à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Commerce en relation avec un secteur particulièrement touché Cette partie concerne les commerces en relation commerciale avec des entreprises du secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou dans l'événementiel. Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € ou à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise impactée par la fermeture des remontées mécaniques Entreprise dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public L'entreprise dispose d'une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € ou à 20 % de son chiffre d'affaires. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % Le montant de la subvention est égal à 20 % du chiffre d'affaires ou à 80 % du montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. L'entreprise opte pour l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Entreprise ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 70 % Le montant de la subvention est égal à 15 % du chiffre d'affaires de référence ou à 80 % du montant de la perte dans la limite de 10 000 €. C'est l'entreprise qui choisi l'option qui lui est la plus favorable. Si la perte du chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimum de la subvention sera de 1 500 €. En revanche, si la perte de chiffre d'affaires est inférieure à 1 500 €, elle sera entièrement couverte par la subvention. Le montant maximal pouvant être accordé à un groupe est de 200 000 €. L'obligation de conclure une convention, par dérogation, ne s'applique que pour les montants supérieurs à 200 000 €. Autre cas Les autres cas représentent les entreprises qui ne font pas partie de l'une des catégories précédentes. L'entreprise recevra une aide égale à la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 €. Si une pension de retraite ou des indemnités journalières ont été perçues ou doivent être perçues au cours du mois, ces sommes seront soustraites au montant de la subvention pour ce mois. À savoirl'aide du fonds de solidarité est exonérée d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu et de toutes cotisations sociales. Aide complémentaire destinée à l'entreprise ayant des charges fixes élevées Il s'agit d'une aide complémentaire pouvant être demandée pour les 3 périodes de deux mois suivantes : Période Janvier/Février Période Mars/Avril Période Mai/Juin Elle est limitée à une période totale de 6 mois. Entreprise concernée Entreprise ayant un chiffre d'affaire mensuel en 2019 supérieur à 1 million d'euros Conditions générales Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 : Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif Conditions spécifiques L'entreprise doit sur la période entre janvier 2021 et février 2021 remplir en plus une des conditions suivantes : Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février). Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  : Tourisme Restauration Loisirs Transports Événementiel Sport Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  : Commerce Pêche Production d'alcool Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels. Entreprise ayant un chiffre d'affaire annuel en 2019 supérieur à 12 million d'euros Conditions générales Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 : Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif Conditions spécifiques L'entreprise doit sur la période entre janvier 2021 et février 2021 remplir en plus une des conditions suivantes : Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public ininterrompue pour au moins un des 2 mois Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail et avoir au moins un établissement situé dans une surface commerciale de 20 000 m2 et plus. Cette surface commerciale devra avoir subi une interdiction d'accueil du public au moins un mois complet (janvier ou février). Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  : Tourisme Restauration Loisirs Transports Événementiel Sport Elle doit exercer son activité principale dans un des secteurs suivants  : Commerce Pêche Production d'alcool Entreprise travaillant avec des entreprises du sport, du tourisme ou de la culture Entreprise travaillant avec des entreprises de restauration, hôtellerie ou événementiel Elle doit exercer son activité principale dans le commerce de détail au sein d'une station de sports d'hiver. Cependant, il ne doit pas s'agir d'un commerce de détail dans le domaine automobile et motocycle ou de la location de biens immobiliers résidentiels. Entreprise exerçant une activité dans une station de sport d'hiver Les entreprises concernées sont les entreprises suivantes : Entreprise de restauration traditionnelle Hôtel et hébergement similaire Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 : Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif Entreprise de gestion d'installations sportives couvertes, d'activité de centre de culture physique et d'autre activité de loisirs en salle couverte Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 : Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif Entreprise de gestion de jardin botanique et zoologique Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 : Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif Établissement de thermalisme Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 : Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif Parc d'attractions et parc à thèmes Cette aide est à destination de l'entreprise qui répond aux 4 conditions suivantes sur la période entre janvier 2021 et février 2021 : Elle doit avoir bénéficié, pour au moins un des 2 mois, de l'aide du fonds de solidarité Elle doit avoir subi une perte d'au moins 50 % de son chiffre d'affaires Elle doit avoir été créée avant le 1er janvier 2019 Elle doit avoir un excédent brut d'exploitation négatif Attentionl'entreprise exerçant une activité de société de holding ne peut pas bénéficier de cette aide. Chiffre d'affaires de référence La perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % doit être constatée par rapport à l'un des chiffres d'affaires de référence est le chiffre d'affaires réalisé le même mois de l'année 2019. Quel est le montant de l'aide ? L'aide est calculée pour la période de janvier à février 2021 et est limitée à une période totale de 6 mois. Cas général Le montant de l'aide correspond à 70 % de l'opposé mathématique de l'excédent brut d'exploitation constaté sur janvier 2021 et février 2021. ExempleUne entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 70 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 7 000 €. Petite entreprise Le montant de l'aide correspond à 90 % de l'opposé mathématiques de l'excédent brut d'exploitation constaté sur janvier 2021 et février 2021. ExempleUne entreprise qui a un excédent brut d'exploitation de -10 000 € recevra une aide correspondant à 90 % de 10 000 €. Le montant de cette aide sera de 9 000 €. À savoirle montant de l'aide est plafonné à 10 million € au niveau du groupe de société. Le montant de l'excédent brut d'exploitation doit être calculé par un expert-comptable à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale. Il doit le faire à l'aide de la formule suivante : EBE = [Recettes + subventions d'exploitation - achats consommés - consommations en provenance de tiers - charges de personnels - impôts et taxes et versements assimilés] Comment faire la demande d'aide ? L'aide est versée sur le numéro de compte que l'entreprise a fourni au moment de la demande d'aide au titre du fonds de solidarité. Quand faire la demande d'aide ? La demande d'aide est à envoyer par voie dématérialisée dans un délai de 30 jours après le versement de l'aide du fonds de solidarité reçue au titre mois de février. En revanche, si l'entreprise n'a pu recevoir l'aide du fonds de solidarité que pour le mois de février, elle peut envoyer sa demande d'aide complémentaire dés maintenant et au plus tard le 24 avril 2021. Quels documents doivent être envoyés ? Entreprise ayant bénéficié de l'aide du fonds de solidarité en février 2021 L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants : Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants : Excédent brut d'exploitation de janvier 2021 et février 2021 Chiffre d'affaires de janvier 2021 et chiffre d'affaire de février 2021 Chiffre d'affaires de référence pour janvier 2021 et février 2021 Numéro du formulaire de l'aide du fonds de solidarité reçue Numéro professionnel de l'expert-comptable Calcul de l'excédent brut d'exploitation Balance générale de 2021 pour la période entre janvier et février 2021 et celle de 2019 pour la période de référence Entreprise n'ayant pas bénéficié de l'aide du fonds de solidarité pour février 2021 L'entreprise doit envoyer, au moment de sa demande d'aide, les documents suivants : Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplie les conditions pour obtenir cette aide complémentaire et que les informations données sont exactes Attestation d'un expert-comptable (tiers de confiance) délivrée à la suite d'une mission d'assurance de niveau raisonnable et comportant les éléments suivants : Excédent brut d'exploitation de janvier 2021 et février 2021 Chiffre d'affaires de janvier 2021 et chiffre d'affaire de février 2021 Chiffre d'affaires de référence pour janvier 2021 et février 2021 L'expert-comptable doit attester que l'entreprise ne remplit pas les critères lui permettant d'obtenir l'aide du fonds de solidarité pour le mois de février Numéro professionnel de l'expert-comptable Calcul de l'excédent brut d'exploitation Balance générale de 2021 pour la période entre janvier et février 2021 Attentionles documents attestant du respect des conditions d'accès à l'aide et du calcul de son montant doivent être conservés pendant au moins 5 ans à partir de la date de versement de l'aide complémentaire. Condition comptable Cette condition concerne l'entreprise qui a pu toucher l'aide obligatoire sur une période de 2 mois minimum (ex : sur la période Janvier/Février). Cas général L'entreprise doit calculer son résultat pour chaque période pour laquelle l'aide peut être demandée (janvier/février, mars/avril, mai/juin) et pour l'ensemble des périodes pour lesquelles l'aide a été demandée. Elle doit effectuer ce calcul dans un délai d'un mois suivant l'approbation des comptes au titre de l'exercice 2021, ou pour le dernier exercice annuel comprenant au moins une des périodes suivantes : Période Janvier/Février Période Mars/Avril Période Mai/Juin Si le résultat net est supérieur à la somme de l'excédent brut d'exploitation, l'entreprise doit fournir cette information à la DGFIP. Elle doit le faire au plus tard 3 mois après l'approbation des comptes. Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée. L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop. Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise. Entreprise étant soumise à la certification annuelle obligatoire de ses comptes par un commissaire au compte Au moment de la clôture des comptes annuels, un commissaire au compte doit vérifier le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des périodes durant lesquelles l'aide a été demandée. Le commissaire aux comptes doit délivrer une attestation mentionnant le résultat net de l'entreprise sur l'ensemble des période au cours desquelles l'aide a été demandée. Elle doit être produite au plus tard 1 mois après la signature du rapport sur les comptes annuels par le commissaire aux comptes et consolidés au titre de l'un des exercices suivants : Exercice de 2021 Dernier exercice comportant au moins une des périodes suivantes : Période Janvier/Février Période Mars/Avril Période Mai/Juin Si le résultat net est supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation, l'entreprise doit envoyer l'attestation du commissaire aux comptes à la DGFIP au plus tard 3 mois après qu'elle ait été signée. Le résultat doit être supérieur à la somme des excédents bruts d'exploitation sur l'ensemble des périodes suivantes : Période Janvier/Février Période Mars/Avril Période Mai/Juin Sur la base de cette attestation, la DGFIP constate un indu égal à 70 % de la différence entre le résultat net sur la période sur laquelle l'aide a été demandée et l'excédent brut d'exploitation sur cette même période. Cet indu est limité au montant de l'aide versée. L'entreprise recevra un titre de perception recouvré sur les sommes qu'elle a perçu en trop. Cette attestation doit être conservée 5 ans par l'entreprise. Attentionsi l'entreprise concernée ne respecte pas cette obligation comptable, l'entreprise rembourse l'intégralité des sommes perçues au titre de cette aide complémentaire. Décret n°2021-388 du 3 avril 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 Décret n°2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide complémentaire au fonds de solidarité Ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 sur le fonds de solidarité destiné aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité Impôts : accéder à votre espace Particulier Ministère chargé des finances Attestation sur l'honneur Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Espace professionnel impots.gouv.fr Ministère chargé des finances Coronavirus - Mode d'emploi pour demander l'aide du Fonds de garantie Ministère chargé des finances Liste 1 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité Legifrance Liste 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité Legifrance Groupe de sociétés Situation dans laquelle une société est contrôlée par une autre qui détient la majorité des droits de votes (plus de 40%) ou qui peut révoquer la majorité des membres des différents organes de la société. Les deux entreprises sont considérées comme liées et faisant partie du même groupe. Exercice (droit des affaires) Période durant laquelle les données chiffrées d'une entreprise (activité et patrimoine) sont enregistrées. L'exercice dure en général 12 mois, alignés ou non sur l'année civile. Balance générale Document comptable qui récapitule tous les comptes utilisés par une entreprise au cours d'un exercice comptable. Composé des comptes de bilan et des comptes de gestion. Excédent brut d'exploitation Solde du compte d'exploitation, pour les unités de production. Il est égal à la valeur ajoutée plus des subventions d'exploitation, moins la rémunération des salariés et les autres impôts sur la production. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d'exploitation est le revenu mixte. DGFIP Direction générale des finances publiques