Aide pour artisan, commerçant ou agriculteur impacté par le coronavirus Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Une aide financière permet aux artisans, commerçants et agriculteurs de faire face aux conséquences économiques du Covid-19. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-05-06 Fiche pratique text/xml F35230 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000041801475&cidTexte=JORFTEXT000041755763 Fr isPartOf N22284 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Fiche pratique Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Gestion - Finances Financement - Aides Aide pour artisan, commerçant ou agriculteur impacté par le coronavirus Gestion - Finances Comptabilité, facturation, financement, marchés publics Financement - Aides Fonds propres ou financement externe d'une entreprise Aides publiques en cas de difficulté d'une entreprise Règles de crédit aux entreprises Crédit-bail immobilier Garantie d'une dette : gage et nantissement Financement participatif ou crowdfunding Prêt garanti par l'État (PGE) Covid 19 : fond de solidarité Covid-19 : aide exploitants remontées mécaniques Aide pour artisan, commerçant ou agriculteur impacté par le coronavirus Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation Aide au fonctionnement pour la chaleur bas carbone Aide au fonctionnement pour la vente de matières plastiques recyclées Covid 19 : aide au paiement des congés payés Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus Artisan - Commerçant Une aide financière exceptionnelle est mise en place pour les artisans et les commerçants pour les aider face aux conséquences économiques du coronavirus. L'aide est versée de façon automatique par l'Urssaf, aucune démarche n'est nécessaire pour en bénéficier. De quoi s'agit-il ? Une aide financière est mise en place pour les artisans et commerçants. Elle vise à soutenir leur activité face aux conséquences économiques du coronavirus. Montant Le montant de l'aide correspond à celui des cotisations de retraite complémentaire versées par l'artisan ou le commerçant concerné sur la base de ses revenus de 2018. Elle peut aller jusqu'à 1 250 €. Le montant de l'aide est exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Versement L'aide aux artisans et commerçants est versée de façon automatique par l'Urssaf. Aucune démarche n'est nécessaire pour en bénéficier. Cumul Elle peut être cumulée avec les autres mesures de soutien à l'économie durant la période du coronavirus (fonds de solidarité, prêt garanti par l'État,...). Agriculteur Un agriculteur qui ne peut pas travailleur en raison de l'épidémie peut percevoir une aide au remplacement. De quoi s'agit-il ? Une allocation permet de financer le remplacement d'un agriculteur qui est empêché de travailler à cause de l'épidémie de coronavirus. Conditions à remplir Impact du Covid-19 L'aide concerne l'agriculteur qui est obligé de rester à son domicile car il est malade ou pour garder son enfant Garde d'enfant L'aide peut être versée si l'agriculteur a un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé quel que soit son âge. Il doit être remplacé soit par une embauche directe, soit par l'intermédiaire d'un service de remplacement. Agriculteur atteint du Coronavirus L'aide peut être versée si l'agriculteur est atteint du coronavirus. Il doit être remplacé soit par une embauche directe, soit par l'intermédiaire d'un service de remplacement. Qui peut demander l'aide ? Chefs d'exploitation Chefs d'entreprise agricole Aides familiaux non salariés et associés d'exploitation Conjoints collaborateurs Démarches Il faut contacter la MSA en précisant le type et les dates de remplacement et en fournissant les justificatifs du remplacement Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Montant L'allocation couvre le coût du remplacement de l'agriculteur dans la limite de 112 € par jour. Versement Embauche directe L'allocation est versée à l'agriculteur s'il a fait lui-même une embauche pour assurer le remplacement. Elle est versée en totalité sur présentation des fiches de paye du remplacement. Par contre, elle n'est versée que pour moitié sur présentation du contrat de travail du remplaçant. L'autre moitié ne sera versée qu'une fois les fiches de paye du remplaçant communiquée L'allocation est disponible sur toute la période d'épidémie de coronavirus. Un exploitant qui a embauché un remplaçant pour les travaux agricoles depuis le 16 mars 2020 peut bénéficier rétroactivement de l'allocation à compter de cette date. Attentionl'allocation de remplacement n'est pas cumulable avec les indemnités journalières que peut toucher l'agriculteur en arrêt maladie. Via un service de remplacement Si l'agriculteur trouve un remplaçant en faisant appel à un service de remplacement, l'allocation est versée directement à ce service. Fonds de solidarité pour une entreprise touchée par les effets du Coronavirus Gestion - Finances Prêt garanti par l'État (PGE) Gestion - Finances Ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020 relative à la prolongation de droits sociaux : article 2 bis Site de la Mutualité sociale agricole (MSA) Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)