Comment ouvrir un établissement secondaire ? Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un entrepreneur individuel peut également ouvrir un établissement secondaire. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-22 Question-réponse text/xml F35342 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006199014&cidTexte=LEGITEXT000005634379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006256313&cidTexte=LEGITEXT000005634379 Fr isPartOf N16178 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Question-réponse Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Création d'entreprise : formalités Comment ouvrir un établissement secondaire ? Création - Modification - Cessation Création d'entreprise Création d'entreprise : formalités Commerçant Gérance d'un commerce Vendeur à domicile Commerçant ou artisan étranger Autres statuts Micro-entrepreneur Artisan Commerçant ou artisan étranger Profession libérale Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Société coopérative de production (Scop) Autres secteurs d'activités Entreprise de services à la personne Formateur ou organisme de formation Un établissement secondaire est un établissement permanent et distinct du siège social ou de l'établissement principal. Il est localisé en dehors du ressort du tribunal où est immatriculé le siège social et doit faire l'objet d'une immatriculation secondaire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Un entrepreneur individuel peut également ouvrir un établissement secondaire. Constitution d'un dossier d'ouverture Les documents suivants doivent être réunis pour immatriculer l'établissement secondaire : Formulaire M2 de déclaration de modification d'une personne moral ou P2 pour une personne physique Extrait KBIS datant de moins de 3 mois Pourvoir du représentant légal ou de l'entrepreneur individuel s'il ne dépose pas lui-même le dossier d'ouverture Ces documents doivent être fournis au greffe du tribunal de commerce ou au CFE où est établi l'établissement secondaire. Le dossier doit être déposé dans le délai d'un mois avant ou après l'ouverture de cet établissement. Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie L'établissement peut être dirigé par les personnes suivantes : Personne qui immatricule l'établissement Préposé Personne pouvant lier des rapports juridiques avec les tiers Si l'établissement est créé suite à l'achat ou à la cession d'un fonds de commerce, un acte de vente ou de cession doit être inclus dans le dossier. Si une location-gérance ou une gérance-mandat est prévue, une copie d'un tel contrat daté et signé doit être inclus dans le dossier. À savoirUn établissement créé dans le même ressort du siège social est un établissement complémentaire. Il fait l'objet d'une inscription complémentaire auprès du greffe du tribunal de commerce du siège social. Domiciliation Une entreprise, une société est domiciliée au siège social. Le siège social est son adresse administrative et elle peut être fixée dans divers lieux. L'établissement secondaire ne possède pas de personnalité juridique propre, elle est rattachée au siège social. Il est possible de transférer le siège social vers l'établissement secondaire. Il est également possible de transférer l'établissement principal vers l'établissement secondaire et inversement. Dans tous ces cas, l'existence de établissement secondaire prend fin. Toutes ces modifications doivent faire l'objet d'une déclaration de modification auprès du greffe du tribunal de commerce ou auprès du CFE. Domiciliation d'une entreprise Création - Modification - Cessation Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise Création - Modification - Cessation Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Code de commerce : articles R123-40 à R123-42 Règles de l'immatriculation de l'établissement secondaire Code de commerce : article R123-43 Établissement complémentaire Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale Notice annexe - RGPD Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2) Ministère chargé de l'économieNotice - Déclaration de modification d'entreprise par une personne physique Notice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole Infogreffe : Tarifs des formalités Infogreffe RCS Registre du commerce et des sociétés CFE Centre de formalités des entreprises