Imposition d'une société Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-04 Dossier text/xml N13442 Fr isPartOf N24265 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Fiscalité Imposition d'une société Fiscalité Impôts liés au chiffre d'affaires Impôt sur les sociétés (IS)Entreprises concernées et taux d'imposition Déclaration et paiement Report de déficit Imposition des rémunérationsRémunération des dirigeants de société Distribution de dividendes Rémunération des comptes courants d'associé Plus-values professionnelles Autres impositions des sociétésSociété civile de moyens (SCM) Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) Charges déductibles ou non du résultat fiscal d'une entreprise Covid-19 : mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises Les entreprises et travailleurs indépendants en difficulté peuvent moduler le montant de leur 1er acompte (15 mars) pour le paiement de l'impôt sur les sociétés (IS) et de la contribution sociale de l'IS. Il pourra correspondre à 25 % de l'IS prévisionnel de l'exercice clos le 31 décembre 2020 avec une marge d'erreur de 10 %. Le montant du 2e acompte (15 juin) doit être calculé de telle sorte que la somme des 2 acomptes doit être supérieure ou égale à 50 % de l'impôt prévisionnel. Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité. Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) Fiscalité Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise Fiscalité Direction des grandes entreprises (DGE) Ministère chargé des finances La DGE est l'interlocuteur fiscal unique des sociétés dont le chiffre d'affaires ou le total de l'actif brut est au moins égal à 400 millions d'euros. Par messagerie dge@dgfip.finances.gouv.fr Par courrier 8, rue Courtois - 93505 Pantin cedex Par téléphone + 33 1 49 91 12 12 Par télécopie +33 1 49 91 12 22 Service des impôts des entreprises (SIE) sie Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) Ministère chargé des finances Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale Ministère chargé des finances Déclaration des sociétés immobilières non soumise à l'impôt sur les sociétés Ministère chargé des finances Annexe à la déclaration des sociétés immobilières de copropriété Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement Ministère chargé des finances Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage Ministère chargé des finances Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust Ministère chargé des finances Déclaration annuelle de la valeur vénale au 1er janvier des biens, droits et produits placés dans un trust Ministère chargé des finances Déclaration de retenue à la source des bénéfices pour les sociétés étrangères exploitant un établissement stable en France Ministère chargé des finances Déclaration de retenue à la source Ministère chargé des finances Déclaration des profits immobiliers réalisés par des personnes n'ayant pas d'établissement en France Ministère chargé des finances Déclaration de la politique de prix de transfert Ministère chargé des finances Tableau d'état des échéances, créances et dettes à la clôture de l'exercice Ministère chargé des finances Suivi des impositions en sursis de paiement faisant suite à un transfert du domicile fiscal hors de France avant le 1er janvier 2005 Ministère chargé des finances Déclaration des plus ou moins-values réalisées Ministère chargé des finances Retenue à la source sur les revenus distribués par des sociétés françaises Ministère chargé des financesNotice explicative Suivi des plus-values en cas d'échange de biens immobiliers Ministère chargé des finances Régime fiscal des groupes de sociétés Ministère chargé des finances Etat des plus-values et moins-values de cession d'éléments d'actif immobilisé entre sociétés du groupe Ministère chargé des finances Détermination du résultat fiscal et des plus-values à long terme d'ensemble Ministère chargé des finances État des subventions et abandons de créance non retenus pour la détermination du résultat d'ensemble à partir de janvier 1992 Ministère chargé des finances Tableau de synthèse : résultat et des plus ou moins-values des sociétés membres du groupe à retenir pour la détermination du résultat d'ensemble Ministère chargé des finances Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux Formulaire de déclaration de plus-value d'une cession au titre de l'année 2018 Ministère chargé du logement Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales Ministère chargé des finances Livret fiscal de la création d'entreprise Ministère chargé des finances Obligations fiscales lors de l'année de création d'une entreprise Ministère chargé des finances Obligations déclaratives et de paiement des entreprises relevant de la DGE Ministère chargé des finances Comment déterminer le résultat fiscal d'une entreprise ? Comment obtenir une attestation de résidence fiscale ? Dans quels cas effectuer un relevé de frais généraux ? Dans quels cas effectuer une déclaration d'honoraires ou de commissions ? Les aides ou subventions publiques sont-elles imposables ? Comment transmettre les déclaration fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? Litige avec l'administration fiscale : comment faire un recours amiable ? Quelles sont les exonérations dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?