Modification d'une entreprise Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Modification d'une entreprise Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2017-08-11 Dossier text/xml N31143 Fr isPartOf N24264 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Création - Modification - Cessation Modification d'une entreprise Création - Modification - Cessation Modification - Cessation Modification des statuts d'une société Déclaration de transfert du siège social d'une entreprise Transformer une entreprise individuelle en société : conséquences fiscales Bail commercial : changement d'activité d'un local Gestion - Finances Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie Membre de société relevant du régime des non-salariés agricoles Ministère chargé de l'économie Tarifs des formalités auprès des greffes des tribunaux de commerce Infogreffe