Traitement des difficultés Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Traitement des difficultés Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-07-20 Dossier text/xml N31392 Fr isPartOf N24266 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Gestion - Finances Traitement des difficultés Gestion - Finances Entreprises en difficulté Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) Redressement judiciaire Rétablissement professionnel Liquidation judiciaire Déclaration de créances Covid 19 : report des factures d'eau, gaz et électricité Le décret n°2021-474 du 20 avril 2021 prévoit qu'aucune pénalité financière, suspension, interruption ou réduction de fournitures de gaz, d'eau et d'électricité ne s'applique aux entreprises touchées par la crise sanitaire. Pour en bénéficier, l'entreprise doit avoir moins de 50 salariés et moins de 10 millions de CA. Les critères de difficultés sont liés à la perte de chiffre d'affaires et aux mesures de fermeture. Les fournisseurs peuvent réclamer le paiement 2 mois après la réouverture. Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (CNAJMJ) Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?