Établissements recevant du public (ERP) Direction de l'information légale et administrative Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-12-10 Dossier text/xml N31782 Fr isPartOf N24269 France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Dossier Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Secteurs d'activité Établissements recevant du public (ERP) Secteurs d'activité Définition d'un ERP Procédures d'autorisation des ERP Règles de sécurité des ERP Obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées Dossier d'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) Covid 19 : mesures sanitaires dans les ERP Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 définit la liste des établissements pouvant accueillir du public et le protocole sanitaire à appliquer. Selon les circonstances locales, le préfet de département peut l'adapter. Il peut limiter le nombre de clients pouvant être accueillis. Il peut interdire l'ouverture des marchés, parcs, jardins, plages, plans d'eau et lacs contrevenant au protocole sanitaire. Il peut rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans. Le diagnostic de performance énergétique est-il obligatoire pour les ERP ?  Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?