Certificat de créance fiscale (Formulaire 12487*12) Direction de l'information légale et administrative Permet à une entreprise d'obtenir le montant de la créance dont elle dispose à la date de la délivrance du certificat de créance (crédit impôt recherche, créance née du report en arrière des déficits ou autres créances). Ce formulaire est à déposer auprès du service des impôts dont dépend la société. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-03-05 Formulaire text/xml R10128 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Certificat de créance fiscale 12487*12 2574-SD Permet à une entreprise d'obtenir le montant de la créance dont elle dispose à la date de la délivrance du certificat de créance (crédit impôt recherche, créance née du report en arrière des déficits ou autres créances). Ce formulaire est à déposer auprès du service des impôts dont dépend la société. Ministère chargé des finances Service des impôts des entreprises (SIE) sie