Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse (Formulaire 12562*09) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Permet de matérialiser l'option de l'entreprise et le montant du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2016-11-02 Formulaire text/xml R14647 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse Fiscalité Professionnels 12562*09 2069-D-SD Permet de matérialiser l'option de l'entreprise et le montant du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts. Ministère chargé des finances Service des impôts des entreprises (SIE) sie Allégements fiscaux Professionnels