Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité (Formulaire 10203*13) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité La déclaration annexe à la déclaration CA3 est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVA Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-19 Formulaire text/xml R14661 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité Fiscalité Professionnels 10203*13 3310-ter-SD La déclaration annexe à la déclaration CA3 est réservée aux redevables dont les secteurs d'activité situés dans le champ d'application de la TVA ne sont pas soumis à des dispositions identiques en matière de TVA Ministère chargé de l'économie Déclaration et paiement de la TVA Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Service des impôts des entreprises (SIE) sie