Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) (Formulaire 13959*08) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-17 Formulaire text/xml R15071 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Création - Modification - Cessation Professionnels 13959*08 M0 - MO Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE. Ministère chargé de l'économie Notice - Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0) Notice annexe - RGPD Intercalaire Justification de qualification professionnelle artisanale Déclaration d'activité d'un artisan Création d'entreprise : formalités Statut juridique et déclaration d'activité des professions libérales Création d'entreprise : formalités Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie