Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM) (Formulaire 11679*05) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Pour les commerçants et les artisans Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-17 Formulaire text/xml R17345 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM) Création - Modification - Cessation Professionnels 11679*05 P4 CM Pour les commerçants et les artisans Attentionle formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE. Ministère chargé de l'économie Notice annexe - RGPD Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole Cessation définitive de l'activité de l'entreprise Cessation, transmission et reprise d'entreprise Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ? Cessation, transmission et reprise d'entreprise Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie