Demande d'intervention - Union européenne (Formulaire) Direction de l'information légale et administrative Vente - Commerce Demande d'intervention - Union européenne - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-10-15 Formulaire text/xml R18517 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande d'intervention - Union européenne Vente - Commerce Professionnels Ministère chargé des finances Service des douanes pour les demandes d'intervention (marchandises arguées de contrefaçon) Par courrier Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) Bureau E1 - Section propriété intellectuelle et contrefaçon 11 rue des Deux-Communes 93558 Montreuil Cedex Par courriel contrefac@douane.finances.gouv.fr ou dg-e1@douane.finances.gouv.fr Pratiques commerciales Professionnels