Déclaration de cession d'une entreprise individuelle, cessation ou décès : option pour bénéficier du régime spécial des plus-values (Formulaire 13438) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation L'exploitant doit opter pour bénéficier du régime prévu à l'article 41 du CGI. A joindre à la déclaration des résultats de cession ou cessation de l’entreprise individuelle transmise, par chaque bénéficiaire, avec la déclaration n°2104-SD. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2017-01-11 Formulaire text/xml R18885 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration de cession d'une entreprise individuelle, cessation ou décès : option pour bénéficier du régime spécial des plus-values Création - Modification - Cessation Professionnels 13438 2103-SD L'exploitant doit opter pour bénéficier du régime prévu à l'article 41 du CGI. A joindre à la déclaration des résultats de cession ou cessation de l’entreprise individuelle transmise, par chaque bénéficiaire, avec la déclaration n°2104-SD. Ministère chargé des finances Cession de fonds de commerce ou de clientèle : déclarations fiscales Cessation, transmission et reprise d'entreprise Service des impôts des entreprises (SIE) sie