Déclaration d'une EIRL pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (PEIRL IMPOTS) (Formulaire 14217*03) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Intercalaire spécifique permettant aux personnes physiques exerçant une activité non salariée indépendante d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine). Complète le formulaires P0 i. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-11-15 Formulaire text/xml R19120 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration d'une EIRL pour une personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (PEIRL IMPOTS) Création - Modification - Cessation Professionnels 14217*03 P EIRL Impôt Intercalaire spécifique permettant aux personnes physiques exerçant une activité non salariée indépendante d'opter pour le statut d'EIRL soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine). Complète le formulaires P0 i. Ministère chargé de l'économie Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) Création d'entreprise : formalités Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie