Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*05) Direction de l'information légale et administrative Logement, Secteurs d'activité Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-03-27 Formulaire text/xml R1970 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande de certificat d'urbanisme Logement Particuliers Secteurs d'activité Professionnels 13410*05 Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable Ministère chargé de l'urbanisme Fiche complémentaire si plusieurs demandeurs pour le même projet Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Certificat d'urbanisme Autorisation d'urbanisme Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ? Achat d'un terrain Mairie mairie Autorisation d'urbanisme Particuliers