Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Famille, Création - Modification - Cessation, Gestion - Finances Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : - Ventes et cessions - Immatriculations et créations d'établissement - Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS - Procédures collectives - Avis de dépôt des comptes des sociétés Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux. En application de la procédure de surendettement des particuliers, les avis de rétablissement personnel sont également publiés pendant une durée de 6 mois à compter de la date de diffusion. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-06 Service en ligne text/xml R20462 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Consultation du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) Famille Particuliers Création - Modification - Cessation Professionnels Gestion - Finances Professionnels Permet de consulter gratuitement en ligne les annonces parues au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), qui publie les actes enregistrés au registre du commerce et des sociétés (RCS) : Ventes et cessions Immatriculations et créations d'établissement Modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS Procédures collectives Avis de dépôt des comptes des sociétés Les annonces, consultables en format HTML et téléchargeables en format PDF, sont issues des registres publics des greffes des tribunaux. En application de la procédure de surendettement des particuliers, les avis de rétablissement personnel sont également publiés pendant une durée de 6 mois à compter de la date de diffusion. Au-delà, ces informations ne sont plus accessibles. Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre Accepter ou renoncer à la succession (option successorale) Règlement d'une succession Cessation définitive de l'activité de l'entreprise Cessation, transmission et reprise d'entreprise Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités Cessation, transmission et reprise d'entreprise Choix du statut juridique de l'entreprise en création Préalables à la création d'entreprise Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? Prévention des difficultés des entreprises Conciliation pour une entreprise Entreprise en difficulté : règlement amiable Déclaration de créances Traitement des difficultés Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale Règles comptables Liquidation judiciaire Traitement des difficultés Sauvegarde Prévention des difficultés des entreprises