Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*07) Direction de l'information légale et administrative Logement, Secteurs d'activité Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-04-02 Formulaire text/xml R20835 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Logement Particuliers Secteurs d'activité Professionnels 13409*07 Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante. Ministère chargé de l'urbanisme Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Document à joindre permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public (ERP) aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Fiche complémentaire / autres demandeurs pour un même projet Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux Établissements recevant du public (ERP) Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ? Urbanisme - BTP Permis de construire Autorisation d'urbanisme Permis de construire, déclaration préalable... Qui peut déposer une demande ? Autorisation d'urbanisme Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole Urbanisme - BTP Permis de démolir Autorisation d'urbanisme Peut-on transformer un logement en local professionnel ? Urbanisme - BTP Qu'est-ce qu'un changement de destination d'un bâtiment ? Urbanisme - BTP Mairie mairie Autorisation d'urbanisme Particuliers