Comment exercer le droit au compte pour une entreprise ? (Formulaire) Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-06-14 Formulaire text/xml R22183 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Comment exercer le droit au compte pour une entreprise ? Gestion - Finances Professionnels Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France. Banque de France Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel Règles comptables Assurance Banque Épargne Info Service