Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Argent, Gestion - Finances Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un huissier. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-29 Modèle de document text/xml R22230 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Particuliers Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demander la régularisation amiable d'un chèque sans provision à son émetteur Argent Particuliers Gestion - Finances Professionnels Permet de tenter l'encaissement d'une créance avant de faire appel à un huissier. Nom de l'émetteur du chèque Adresse de l'émetteur du chèque A lieu, le date Objet : Rejet de votre paiement par chèque n°numéro du chèque Monsieur/Madame, Vous m'avez remis un chèque de banque de l'émetteur n°numéro du chèque daté du date du chèque d'un montant de montant du chèque, pour le paiement de/du motif du paiement (exemple : loyer...). Ma banque m'a averti que le chèque a été rejeté pour défaut de provision de votre compte. Je vous demande donc de bien vouloir approvisionner votre compte afin de permettre un nouveau paiement. À défaut de régularisation dans un délai de 30 jours depuis le date du chèque soit par approvisionnement du compte, soit par blocage de la provision soit par paiement par un autre moyen, votre banque me remettra un certificat de non-paiement. Ce certificat pourra vous être signifié par huissier de justice, il permettra alors d'opérer une saisie sur vos biens et revenus. Cordialement, Signer ici Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ?  Moyens de paiement