Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour un salarié agricole (Formulaire 14467*02) Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines La DPAE doit obligatoirement être adressée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié) à la MSA, sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises. La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié, de création ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés, demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, demande d'adhésion à un service médical du travail, et demande pour la visite médicale d'embauche. Remplace la déclaration unique d'embauche (DUE), le cerfa n°10854 n'est donc plus en vigueur. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-08-04 Formulaire text/xml R23592 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) pour un salarié agricole Ressources humaines Professionnels 14467*02 La DPAE doit obligatoirement être adressée, au plus tôt 8 jours avant l'embauche (et avant la mise au travail effective du salarié) à la MSA, sauf utilisation de dispositifs simplifiant les formalités d'embauche des petites entreprises. La DPAE permet d'effectuer en une seule démarche les formalités suivantes : demande d'immatriculation de l'employeur à la sécurité sociale en cas de première embauche d'un salarié, de création ou d'acquisition d'une entreprise employant des salariés, demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, demande d'adhésion à un service médical du travail, et demande pour la visite médicale d'embauche. Remplace la déclaration unique d'embauche (DUE), le cerfa n°10854 n'est donc plus en vigueur. Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA) Notice - DPAE d'un salarié agricole Déclaration préalable à l'embauche en ligne pour les salariés agricoles (DPAE-MSA) Procédure et formalités d'embauche d'un salarié Recrutement Mutualité sociale agricole (MSA) msa Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)