Déclaration annuelle d'achat de métaux ferreux et non ferreux (Formulaire) Direction de l'information légale et administrative Depuis le 1^er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique avant le 31 janvier de chaque année. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-02-12 Formulaire text/xml R31555 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration annuelle d'achat de métaux ferreux et non ferreux 2093 Depuis le 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique avant le 31 janvier de chaque année. Uniquement pour les déclarants qui ont souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant moins de 200 vendeurs différents. Ministère chargé des finances Liste des vendeurs de métaux ferreux et non ferreux