Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (Formulaire 13347*01) Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-10-17 Formulaire text/xml R32968 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession Gestion - Finances Professionnels 13347*01 Permet au créancier de demander l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce. Ministère chargé de la justice Notice pour l'inscription d'un gage sans dépossession Garantie d'une dette : gage et nantissement Financement - Aides Greffe du tribunal de commerce tribunal_commerce Ministère chargé de la justice