Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust (Formulaire 14805*03) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Permet aux administrateurs de trusts, dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année, ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, de déclarer dans le mois qui suit la constitution, à la modification ou l'extinction du trust, en application de l'obligation stipulée à l'article 1649 AB du code général des impôts. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2017-11-30 Formulaire text/xml R34186 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration de constitution, de modification ou d'extinction d'un trust Fiscalité Professionnels 14805*03 2181-TRUST1 Permet aux administrateurs de trusts, dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France au 1er janvier de l'année, ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, de déclarer dans le mois qui suit la constitution, à la modification ou l'extinction du trust, en application de l'obligation stipulée à l'article 1649 AB du code général des impôts. Ministère chargé des finances Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) Ministère chargé des finances Imposition d'une société Professionnels