Déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial (Formulaire 14995*01) Direction de l'information légale et administrative Permet au propriétaire ou gérant d'un établissement de chasse à caractère commercial d'effectuer la déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification entraînant un changement notable de la déclaration initiale. La description de l'activité de l'établissement doit être accompagnée de : - plan de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales avec leurs surfaces ; - extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou Kbis) ou extrait d'immatriculation à un registre de l'agriculture. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-01-08 Formulaire text/xml R35221 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial 14995*01 Permet au propriétaire ou gérant d'un établissement de chasse à caractère commercial d'effectuer la déclaration d'ouverture, de fermeture ou de modification entraînant un changement notable de la déclaration initiale. La description de l'activité de l'établissement doit être accompagnée de : plan de situation au 1/25 000, plan cadastral et liste des parcelles cadastrales avec leurs surfaces ; extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait K ou Kbis) ou extrait d'immatriculation à un registre de l'agriculture. Ministère chargé de l'environnement