Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles (Formulaire 10952*19) Direction de l'information légale et administrative Ressources humaines Tableau permettant de suivre les déficits, les indemnités pour congés à payer et les charges sociales et fiscales correspondantes, les provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-10-25 Formulaire text/xml R35265 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles Ressources humaines Professionnels 10952*19 2058-B-SD Tableau permettant de suivre les déficits, les indemnités pour congés à payer et les charges sociales et fiscales correspondantes, les provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt. Ministère chargé des finances Crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise Formation Service des impôts des entreprises (SIE) sie