Déclaration d'intention d'arrachage, de plantation, de greffage, de surgreffage de vignes (Formulaire 11949*05) Direction de l'information légale et administrative Permet de déclarer au bureau des douanes et du service de la viticulture dont relève l'exploitation concernée, toute opération modifiant l'encépagement des parcelles d'une exploitation par arrachage, plantation, greffage ou surgreffage de vignes. Les intentions de travaux doivent être transmises au moins 1 mois avant le début des travaux envisagés (plantation, arrachage, greffage ou surgreffage). Le délai d'un mois court à compter de la date de dépôt ou d'envoi de la déclaration. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2017-11-14 Formulaire text/xml R36605 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration d'intention d'arrachage, de plantation, de greffage, de surgreffage de vignes 11949*05 8259 CVI Permet de déclarer au bureau des douanes et du service de la viticulture dont relève l'exploitation concernée, toute opération modifiant l'encépagement des parcelles d'une exploitation par arrachage, plantation, greffage ou surgreffage de vignes. Les intentions de travaux doivent être transmises au moins 1 mois avant le début des travaux envisagés (plantation, arrachage, greffage ou surgreffage). Le délai d'un mois court à compter de la date de dépôt ou d'envoi de la déclaration. Ministère chargé de l'agriculture Notice pour la déclaration d'intention d'arrachage, de plantation, de greffage, de surgreffage de vignes Services douaniers en France et en Europe douane_metropole Ministère chargé de la fonction publique