Demande d'autorisation individuelle d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L par un navire de pêche français (Formulaire 15067*01) Direction de l'information légale et administrative À transmettre à la DIRM du port d'immatriculation du navire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-01-17 Formulaire text/xml R36816 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande d'autorisation individuelle d'utilisation du dispositif de dissuasion acoustique STM DDD03L par un navire de pêche français 15067*01 À transmettre à la DIRM du port d'immatriculation du navire Ministère chargé de l'environnement Délégation à la mer et au littoral (services pour l'immatriculation d'un navire) Ministère chargé de la mer et de la pêche