Déclaration des plus ou moins-values de cessions de titres d'un dirigeant d'une PME européenne (Formulaire 13062) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Un dirigeant d'une PME européenne, qui cède les titres de sa société en vue d'un départ à la retraite, peut bénéficier, à l'impôt sur le revenu, d'un abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus ou moins-value de cession. Accès à la notice n°51171 (2074 DIR-NOT) Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-01-17 Formulaire text/xml R36857 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration des plus ou moins-values de cessions de titres d'un dirigeant d'une PME européenne Création - Modification - Cessation Professionnels 13062 2074-DIR-SD Un dirigeant d'une PME européenne, qui cède les titres de sa société en vue d'un départ à la retraite, peut bénéficier, à l'impôt sur le revenu, d'un abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus ou moins-value de cession. Accès à la notice n°51171 (2074 DIR-NOT) Ministère chargé des finances Transmission ou reprise d'une entreprise Cessation, transmission et reprise d'entreprise Service des impôts des entreprises (SIE) sie