Modèle d'acte de constitution de société (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-10-23 Modèle de document text/xml R37776 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Modèle d'acte de constitution de société Création - Modification - Cessation Professionnels Modèle permettant l'enregistrement des statuts d'une société au service des impôts des entreprises (SIE). Ministère chargé des finances Dans quels cas doit-on enregistrer les statuts d'une société ? Création d'entreprise : formalités