Demande d'aide à la réinsertion professionnelle d'un agriculteur (Formulaire 14070*03) Direction de l'information légale et administrative Le dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que leur exploitation a été jugée inapte au redressement sur décision du préfet après avis de la section « agriculteurs en difficulté » de la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA) ou dans le cadre d'une procédure collective de liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance (TGI). Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-08-01 Formulaire text/xml R38954 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande d'aide à la réinsertion professionnelle d'un agriculteur 14070*03 Le dispositif d'aide à la réinsertion professionnelle (ARP) s'adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que leur exploitation a été jugée inapte au redressement sur décision du préfet après avis de la section « agriculteurs en difficulté » de la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA) ou dans le cadre d'une procédure collective de liquidation judiciaire par le tribunal de grande instance (TGI). Notice explicative à la demande d'aide à la réinsertion professionnelle d'un agriculteur Direction départementale en charge des territoires (DDT ou DDTM) ddt