Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) (Formulaire 15253*06) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Permet à toute personne (physique) de déclarer une activité commerciale et/ou artisanale sous le statut de l'auto-entreprise. La déclaration permet de bénéficier du régime micro-fiscal de l'auto-entreprise et du régime micro-social simplifié (avec l'option du prélèvement fiscal libératoire). Elle permet aussi de choisir le statut de l'entreprise individuelle (EI) ou de l'EIRL. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2021-02-17 Formulaire text/xml R39180 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) : déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale (PO CMB) Création - Modification - Cessation Professionnels 15253*06 P0 CMB micro-entrepreneur / PO Permet à toute personne (physique) de déclarer une activité commerciale et/ou artisanale sous le statut de l'auto-entreprise. La déclaration permet de bénéficier du régime micro-fiscal de l'auto-entreprise et du régime micro-social simplifié (avec l'option du prélèvement fiscal libératoire). Elle permet aussi de choisir le statut de l'entreprise individuelle (EI) ou de l'EIRL. Ministère chargé de l'économie Notice - Déclaration de début d'activité commerciale et/ou artisanale Notice annexe - RGPD Déclaration de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Création d'entreprise : formalités EIRL Entreprise individuelle à responsabilité limitée Centre de formalités des entreprises (CFE) Ministère chargé de l'économie