Retenue à la source revenus des obligations et titres d'emprunt négociable (Formulaire 10966*14) Direction de l'information légale et administrative Permet de déclarer et d'acquitter la retenue à la source : - sur les produits des obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987, - sur les lots et primes de remboursement des obligations émis avant 1987. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-03-07 Formulaire text/xml R43387 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Retenue à la source revenus des obligations et titres d'emprunt négociable 10966*14 2753-SD Permet de déclarer et d'acquitter la retenue à la source : sur les produits des obligations et autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987, sur les lots et primes de remboursement des obligations émis avant 1987. Ministère chargé des finances Service des impôts des entreprises (SIE) sie