Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale (Formulaire 13473*01) Direction de l'information légale et administrative Création - Modification - Cessation Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale - Formulaire Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2016-05-26 Formulaire text/xml R43962 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Demande de carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale Création - Modification - Cessation Professionnels 13473*01 Ministère chargé de l'intérieur Commerçant ou artisan étranger Création d'entreprise : formalités Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour Pour obtenir la carte de séjour (uniquement à Paris) paris_ppp_titre_sejour Préfecture Pour obtenir la carte de séjour (sauf à Paris) prefecture Ministère chargé de l'intérieur