Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises (Modèle de document) Direction de l'information légale et administrative Gestion - Finances Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2020-02-18 Modèle de document text/xml R44096 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Modèle de document Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour les petites entreprises Gestion - Finances Professionnels Valable uniquement pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposés à partir du 7 août 2016. La déclaration de confidentialité ne s'applique qu'au compte de résultat. 1. Déclarant (Informations telles que figurant au RCS) Dénomination ou raison sociale de la personne morale ............. ............. ............. Immatriculée au RCS, numéro ............. Identité et qualité du représentant légal signataire ............. ............. ............. 2. Objet de la déclaration Déclare que le compte de résultat de l'exercice clos le ................................................................................................, distinct des autres documents comptables, qui est déposé en annexe au registre du commerce et des sociétés ne sera pas rendu public en application du 2e alinéa de l'article L232-25 du code de commerce et du 2e alinéa de l'article L524-6-6 du code rural et de la pêche maritime. 3. Engagement du déclarant Le (la) soussigné(e) atteste sur l'honneur que les renseignements contenus dans la présente déclaration sont exacts et que la société susvisée répond à la définition des petites entreprises au sens de l'article L123-16 du code de commerce, n'est pas mentionnée à l'article L123-16-2 du code de commerce et n'appartient pas à un groupe au sens de l'article L233-16 du code de commerce ou de l'article L524-6-1 du code rural et de la pêche maritime. Toute fausse déclaration relative à la demande de confidentialité du compte de résultat constitue un faux et un usage de faux passible des peines d'amende et d'emprisonnement prévues aux articles 441-1 et suivants du code pénal. Fait à ........ le ........... Signature Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale Règles comptables