Bilan en ligne de la mise en œuvre du document de gestion durable (Service en ligne) Direction de l'information légale et administrative Le bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable doit être fourni par les propriétaires forestiers ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) ou en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), concernant des terrains en nature de bois et forêts. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2018-01-25 Service en ligne text/xml R44621 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Service en ligne Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Bilan en ligne de la mise en œuvre du document de gestion durable Le bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable doit être fourni par les propriétaires forestiers ayant bénéficié d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (donation ou succession) ou en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), concernant des terrains en nature de bois et forêts. Ministère chargé de l'agriculture