Déclaration de la TVS - régime simplifié d'imposition (Formulaire N° 11106*19) Direction de l'information légale et administrative Fiscalité Cette déclaration est à déposer accompagnée du moyen de paiement, en un exemplaire, selon les modalités définies dans la notice, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise, ou auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) pour celles qui en relèvent. Direction de l'information légale et administrative Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) modified 2019-04-18 Formulaire text/xml R46458 Fr France entière https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales Formulaire Professionnels www.service-public.fr Accueil professionnels Services en ligne et formulaires Déclaration de la TVS - régime simplifié d'imposition Fiscalité Professionnels N° 11106*19 N° 2855-SD Cette déclaration est à déposer accompagnée du moyen de paiement, en un exemplaire, selon les modalités définies dans la notice, auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où doit être établie la déclaration de résultats de l'entreprise, ou auprès de la direction des grandes entreprises (DGE) pour celles qui en relèvent. Ministère chargé des finances Notice - TVS (utilisable par les entreprises relevant du RSI en matière de TVA) Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) Taxes liées à l'activité des entreprises